Strasbourg, 04/06/2003 (Agence Europe) - Avant les votes qui doivent intervenir jeudi sur une révision à mi-parcours dont les députés ont souligné qu'elle constituait en fait une véritable réforme de la politique agricole commune (PAC), le Parlement a tenu mardi après-midi un long débat sur les propositions de la Commission européenne. Les avis que le Parlement doit rendre en se prononçant sur huit rapports n'ont aucun caractère contraignant mais suggèrent un certain nombre de propositions qui pourraient figurer dans les compromis que les ministres de l'Agriculture devront trouver la semaine prochaine.
Le conservateur portugais Arlindo Cunha, rapporteur sur le soutien aux producteurs (2003-2006), a plaidé pour un découplage partiel des aides qui ne s'appliquerait qu'aux cultures arables et aux bovins mâles. Insistant sur la nécessité de "rectifier le tir" aussi en ce qui concerne la modulation et la dégressivité, il a préconisé l'application d'un critère territorial pour venir en aide aux régions les plus pauvres. Il estime que seuls les paiements directs annuels dépassant 7 500 euros (5000 dans la proposition de la Commission) devraient être réduits après 2006 et que ces réductions pourraient être de 6% dans les régions défavorisées et de 8% dans les autres. Le libéral suédois Karl Olsson, rapporteur sur le développement rural, a déploré le manque d'ambition des propositions de la Commission alors qu'il faudrait, à son avis, rendre la PAC véritablement multifonctionnelle et accorder beaucoup plus de crédits à son pilier "développement rural". L'élu du Mouvement pour la France, Dominique Souchet a évoqué successivement les deux organisations communes de marché (ocm) qui font l'objet de ses deux rapports. S'agissant des céréales, il s'est opposé au "démantèlement" inopportun et injustifié, selon lui, proposé par la Commission. Il a notamment plaidé pour le maintien des prix d'intervention et des majorations mensuelles. Il s'est aussi opposé à la suppression de l'ocm des fourrages séchés, et a préconisé des dispositifs d'éco-conditionnalité en place pour cette filière. Le régionaliste espagnol Carlos Bautista, rapporteur pour l'ocm du riz, s'est opposé à l'introduction d'un stockage privé qui "ne fonctionnera pas" et a demandé que la réduction du prix d'intervention soit entièrement compensée. La démocrate-chrétienne allemande Elisabeth Jeggle, rapporteur pour l'ocm du lait, s'est opposée aux mesures draconiennes proposées pour ce secteur. Enfin, la socialiste espagnole Maria Rodriguez a plaidé pour une agriculture véritablement multifonctionnelle et elle a fustigé les "effets pervers du découplage total" proposé par la Commission. "Il n'est pas juste de traiter de la même façon ceux qui ne touchent que 5 000 euros par an et qui touchent plus de 50 000 euros", a-t-elle dit.
M. Drys souligne que le découplage partiel pourrait être une partie de la solution
Le président du Conseil, Georgios Drys, a souligné la nécessité de trouver la semaine prochaine "une solution acceptable pour tous": selon lui, "le découplage partiel pourrait être un élément du consensus". Il a rappelé que les ministres de l'Agriculture avaient aussi formulé des réserves sur la modulation et le seuil de 5000 euros et a insisté sur la protection des petites et moyennes exploitations et l'équité sociale, ainsi que sur des mesures spécifiques pour les jeunes agriculteurs et les régions périphériques.
M. Fischler défend ses propositions tout en faisant preuve d'une certaine ouverture
Le Commissaire Franz Fischler a reconnu les importantes divergences sur les instruments: "reste encore beaucoup de chemin à faire", a-t-il admis. Tout en défendant ses propositions, il n'a pas voulu fermer les portes aux possibilités de compromis qui devront être trouvées dans les prochains jours. Il a expliqué aux députés qu'il partage les mêmes objectifs même s'il n'est pas convaincu par certaines de leurs propositions. "Un traitement privilégié des régions défavorisées, c'est ce que je souhaite moi aussi", a-t-il ainsi lancé avant de souligner, par exemple, que l'on peut trouver autant d'arguments positifs que négatifs pour des mesures favorisant l'élevage ovin et caprin dans ces régions. Il a aussi exprimé des doutes sur les nombreuses demandes concernant le développement rural formulé dans le rapport Olsson, estimant que "le paquet doit rester cohérent" et que certains aspects devront être traités dans le cadre de la réforme de la politique structurelle. S'agissant de la réforme de l'ocm des céréales, il s'est opposé au "compromis à la belge" proposé par la commission de l'agriculture. Pour lui, "il n'y a aucune alternative à l'abolition de l'intervention sur le seigle", il faut réduire de 5% le prix d'intervention pour les céréales et abolir les majorations mensuelles si l'on veut éviter une aggravation de la situation après l'élargissement, avec des "stocks énormes". Il a aussi défendu ses propositions pour les fourrages séchés, même si des mesures pourraient être prises pour ce secteur dans le cadre du développement rural, ainsi que pour le riz et les produits laitiers.
Lors du débat, de nombreux députés, comme le socialiste français Georges Garot ou le démocrate-chrétien français Joseph Daul, ont soutenu les propositions de la commission de l'agriculture. La démocrate-chrétienne autrichienne Agnes Schierhuber est intervenue dans le même sens tout en insistant sur la nécessité d'une plus forte composante régionale dans le pilier "développement rural". La verte française Danielle Auroi a plaidé pour une PAC véritablement orientée vers le développement rural, la multifonctionnalité, la qualité et la promotion des produits régionaux. Le social-démocrate allemand Heinz Kindermann a demandé le maintien de l'intervention pour le seigle dans les régions qui n'ont pas d'autres alternatives. Le libéral finlandais Mikko Pesälä a insisté sur l'importance de la production laitière dans les zones défavorisées et la spécificité de l'orge en Finlande (il a rappelé que cette céréale entre dans la composition de différents plats traditionnels). Les élus de la GUE, l'Espagnol Salvador Jové Peres et l'Allemande Christel Fiebiger ont jugé les propositions de la Commission "inacceptables". Selon M. Jové, le découplage total conduira inévitablement à la cessation d'activité des petites exploitations les moins productives et à une plus grande intensification de la production au détriment de l'environnement.
Dans sa réponse, M. Fischler a répété qu'il était ouvert à la recherche de solutions de compromis et il a cité notamment: - une plus grande flexibilité pour les primes aux agriculteurs en difficulté ; - le taux de cofinancement des projets environnementaux ; - l'exclusion éventuelle des fruits ; - une possibilité d'assolement triennal pour des cultures alternatives sur les terres gelées ; - un traitement spécifique pour les régions ultrapériphériques ; - les propositions qui visent à renforcer le volet "développement rural". S'agissant du découplage, il a estimé qu'il existe des marges de manœuvre pour autant que les objectifs fondamentaux de cet instrument ne soient pas remis en cause. Il s'est une nouvelle fois opposé à une introduction progressive du découplage qui, selon lui, aurait plus d'inconvénients, notamment parce qu'elle ne permettrait pas de libérer la capacité d'initiatives des agriculteurs sur leurs exploitations et augmenterait la "surcharge administrative". Il a également répété que la réduction de 5% du prix d'intervention pour les céréales est indispensable. Et il a conclu en indiquant que le Conseil et la Commission devraient adopter la semaine prochaine une déclaration sur l'égalité de traitement des produits méditerranéens.