Bruxelles, 22/05/2003 (Agence Europe) - L'administration américaine devrait fournir dans les prochains jours les garanties réclamées par la Commission européenne concernant la protection des données des passagers des compagnies aériennes européennes, apprend-on de source communautaire. Depuis le 5 mars, l'administation américaine a accès aux données personnelles des passagers des compagnies aériennes voyageant de, vers ou à travers les Etats-Unis. Conformément à la directive européenne de 1995 sur la protection des données à caractère personnel, ces garanties sont indispensables à la Commission pour préparer un projet de décision, qui devra couvrir juridiquement cet accès et qui sera soumis au Parlement et au Conseil.
"Les contacts se poursuivent avec les autorités américaines de façon régulière", a déclaré Jonathan Todd, porte-parole du Commissaire au marché intérieur Frits Bolketein. "Nous espérons pouvoir clarifier les engagements nécessaires du côté américain sur la protection de nos données à l'égard de la législation européenne pour pouvoir commencer la procédure nécessaire pour adopter une décision formelle", a-t-il ajouté. La présentation du projet de décision pourrait avoir lieu au mois de septembre. Cependant, la Commission attend toujours la concrétisation de certains engagements pris par les Etats-Unis pour protéger les données concernées et qui figurent dans la "déclaration conjointe" adoptée par la Commission et l'administration américaine le 18 février. Il s'agit notamment de l'installation de "filtres" dans les systèmes de réservation des compagnies aériennes européennes afin de restreindre l'accès aux données à caractère personnel des passagers, et que les Etats-Unis n'ont toujours pas mis en place. En outre, la Commission veut obtenir des garanties supplémentaires sur: le traitement des données "sensibles" (ethniques, religieuses, sur la santé), la durée de stockage de ces données, les possibilités d'appel de la part des passagers si les informations stockées sont erronées ainsi que l'indépendance de l'autorité chargée d'en assurer la vérification, les différentes agences fédérales américaines ayant accès aux données. Toutes ces demandes font écho à celle exprimées à plusieurs reprises par le Parlement européen (EUROPE des 8 mai, p.15, 29 mars, p.15 et 14 mars, p.13).
En attendant, les compagnies aériennes se conforment aux exigences américaines ; cependant, sans protection juridique, elles pourraient être sanctionnées pour avoir enfreint la directive sur la protection des données à caractère personnel, sur la base d'une plainte émanant d'une autorité de régulation nationale ou d'un passager.