Bruxelles, 22/05/2003 (Agence Europe) - Des progrès ont été enregistrés, mais trop souvent sur un plus petit dénominateur commun, et il reste encore des retards à rattraper - c'est le constat fait par la Commission européenne dans sa mise à jour semestrielle du tableau de bord (Scorebaord) pour un espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Dans ce document, adopté jeudi, la Commission insiste sur le fait que l'on est désormais "seulement à une année de la date limite fixée par le Traité d'Amsterdam pour la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice" et que cet objectif prend toute son importance puisque la date coïncide avec l'adhésion des dix nouveaux Etats membres. La Commission profite de la publication de ce bilan pour prôner une nouvelle fois l'abandon le plus large possible de l'unanimité, à remplacer par la majorité qualifiée, dans le futur traité.
A l'adresse des Etats membres, friands en initiatives nationales, la Commission lance un appel, demandant "d'éviter toute nouvelle initiative qui s'écarterait du programme convenu et consommerait du temps et des ressources dont les secteurs prioritaires ont un besoin vital". La Commission défend d'ailleurs l'abandon dans le futur traité constitutionnel du droit d'initiative pour les Etats membres. Elle insiste sur ce point en reproduisant au début de ce document la longue liste des 31 propositions de directives, règlements et décisions-cadre qu'elle-même ou les Etats membres ont proposées et qui n'ont toujours pas été adoptées- sans compter les propositions de recommandations ou décisions, reprises à la fin du document. Le tableau de bord lui-même fait le point, en près de 100 pages, sur l'ensemble des mesures prévues, adoptées, ou en cours.
Le prochain Conseil Justice et Affaires et intérieures se tiendra les 5 et 6 juin, pour préparer le Conseil européen de Thessalonique, qui fera le point sur les politiques d'asile, d'immigration et de protection des frontières.
Immigration et asile: "Il semble probable" qu'à l'issue du Conseil JAI des 5 et 6 juin "la plupart des échéances fixées à Séville en matière d'immigration et d'asile pourront être respectées", constate la Commission. "Cependant" elle "nuance cette appréciation positive" au regard de la teneur de certains des textes adoptés. La Commission cite en particulier l'immigration légale, où elle dénonce "la résistance persistante des Etats membres" et le risque de voir "le degré d'harmonisation (...) réduit au plus petit dénominateur, au détriment de la valeur ajoutée qu'offre une action commune au niveau européen". L'appréciation la plus positive de la Commission va à l'adoption en janvier du règlement Dublin II qui détermine l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile. "Conjointement avec la mise en œuvre du système Eurodac, il s'agit là d'une avancée considérable". La Commission rappelle que la directive sur l'immigration économique, ainsi que l'entrée pour études sont toujours sur la table, et annonce pour la fin de l'année une proposition de directive sur l'entrée des chercheurs. Elle doit présenter en juin, avec un peu de retard, une communication sur le thème immigration, intégration et emploi.
Au Conseil européen de Thessalonique, la Commission présentera des rapports sur les trois plans d'action adoptés en 2002 sur la lutte contre l'immigration illégale, le contrôle des frontières et les retours, mais aussi sur la réforme du système de protection internationale des réfugiés.
Justice civile et pénale: la Commission estime que "le principe de reconnaissance mutuelle ancré dans les conclusions de Tampere est en passe de devenir réalité". En matière de coopération pénale, la Commission fait le point sur les travaux en cours (elle regrette notamment qu'il n'y ait pas de progrès en vue sur la proposition contre le trafic de drogue). La Commission "est sur le point d'adopter" une communication sur une politique commune contre la corruption. Elle annonce pour le mois de juin une proposition de décision-cadre sur la reconnaissance mutuelle des injonctions de produire des objets, documents et données. Pour le second semestre: une proposition sur les garanties procédurales et une proposition de décision sur l'échange d'informations relatives au financement du terrorisme. Pour la justice civile, plusieurs propositions sont sur la table (le Livre vert sur la modernisation de Rome I, notamment). La Commission va présenter "prochainement" une proposition modifiée sur les créances incontestées et d'ici la fin de l'année un Livre blanc sur la loi applicable en matière de divorce.