Bruxelles, 20/05/2003 (Agence Europe) - Le Conseil Compétitivité n'est pas parvenu à progresser lundi sur les "gros dossiers" comme la directive OPA ou la promotion des ventes. Il a en revanche défini des accords concernant plusieurs dossiers techniques. Voici une vue d'ensemble de cette réunion.
Stratégie du marché intérieur: en attendant une décision en septembre, le Conseil a pris note du dernier "tableau d'affichage" du marché intérieur et de la stratégie 2003-2006 du marché intérieur présentés par la Commission. Il a constaté que seuls cinq Etats membres respectent les objectifs fixés lors des Sommets de Stockholm et Barcelone, avec un déficit de transposition de la législation communautaire inférieur à 1,5%. Le déficit de transposition a même augmenté, passant de 1,8% en 2001 à 2,4% en 2002. La France, qui affiche le moins bon taux de transposition, a assuré qu'elle poursuivrait ses efforts. La ministre Noëlle Lenoir a encouragé la Commission à maintenir la pression. L'Allemagne a invoqué les problèmes de transposition liés à son système fédéral.
OPA: Comme indiqué dans EUROPE d'hier (p. 9), le Conseil n'est pas même parvenu à dégager des orientations pour poursuivre les discussions sur les différentes propositions de compromis à propos de la directive "Offre publique d'achat". Le Commissaire Frits Bolkestein a confirmé qu'il s'oppose à la suppression des articles 9 et 11 de la directive, sur les mesures de défense anti-OPA, préconisée par l'Allemagne. Avec cette solution minimaliste, la directive ne "vaudra même pas le papier sur laquelle elle est écrite", a-t-il protesté (voir autre nouvelle).
Promotion des ventes: le Conseil a renvoyé à la Présidence italienne l'adoption du texte qui permettra aux entreprises de faire des campagnes promotionnelles transfrontalières. Les divergences portent sur la nature du texte (directive ou règlement) et les dérogation possibles (voir EUROPE d'hier, p. 9)
Consommateurs. La présidence a informé les ministres de la teneur des discussions de l'informelle "Consommateurs" de Eretria, les 7 et 8 mai. Ensuite, le Commissaire européen responsable de la politique des consommateurs David Byrne leur a annoncé des propositions relatives à l'établissement d'un cadre légal pour la coopération en matière de renforcement de la réglementation sur la protection du consommateur et sur les pratiques commerciales déloyales. Reste que le Conseil n'a enregistré aucun progrès notable sur le dossier du crédit à la consommation. Comme nous l'avions indiqué (voir EUROPE du 17 mai, p. 8), l'objectif de la Présidence grecque était de débroussailler le terrain pour la poursuite des travaux. Aussi, les Etats membres se sont-ils limités à clarifier leurs positions sur les questions en suspens.
Détergents. Après avoir adopté la vingt-sixième modification de la directive sur les substances dangereuses et être parvenu, unanimement, à des accords politiques concernant l'actualisation des réglementations communautaires sur les instruments de mesure et les précurseurs de drogues (voir EUROPE d'hier, page 10), le Conseil a clos le volet "industrie" de son ordre du jour par un accord politique sur la proposition de directive relative aux détergents. Dans ce cas, toutefois, l'accord a été atteint à la majorité qualifiée, l'Allemagne et le Portugal refusant de souscrire à la proposition de compromis présentée par la Présidence grecque du Conseil. Rappelons que la proposition de règlement présentée le 20 septembre dernier par la Commission a pour objectif de moderniser la législation sur les agents de surface (aussi appelés agents tensio-actifs) contenus dans les détergents afin de protéger le milieu aquatique contre leurs effets délétères et d'améliorer l'information du consommateur, sans pour autant entraîner de coûts excessifs pour les entreprises. Elle vise aussi à faciliter la libre circulation des détergents tensio-actifs dans le marché intérieur en actualisant les dispositions relatives à leur biodégradabilité. La Commission propose aussi que les prescriptions énoncées dans la recommandation de 1989 concernant l'étiquetage des détergents et des produits d'entretien, ainsi que la fourniture aux consommateurs d'informations spécifiques sur la présence de substances parfumantes dans les détergents, soient rendues obligatoires pour les produits couverts par le futur règlement.
Tourisme. Après une information de la présidence sur le Conseil informel "Tourisme" qui s'est tenu en Crète le 6 mai, les ministres ont procédé à un bref échange de vues au terme duquel ils ont souligné la nécessité de renforcer le secteur européen du tourisme en s'appuyant sur les orientations définies par la Commission dans sa communication intitulée "Travailler ensemble pour l'avenir du tourisme européen".
Normalisation: le Conseil a "pris note" d'une information écrite de la Commission sur l'application après l'élargissement de la "nouvelle approche", selon laquelle les organes de normalisation définissent des exigences minimales, plutôt que des normes détaillées.
Droit des contrats: le Conseil a "pris note" d'une information écrite de la Commission sur son plan d'action concernant le droit des contrats.
Libre circulation: le Conseil a "pris note" d'une information de la présidence à propos des discussions en cours sur la directive destinée à assurer, dans le cadre d'un texte unique, la libre circulation des citoyens de l'UE et de leur famille. Les divergences portent notamment sur la durée du droit de résidence (de trois à six mois), les contrôles des résidents, les visas pour les membres non communautaires des familles, les droits de résidence des étudiants.
Brevet communautaire: le Conseil a "pris note" d'une information écrite de la présidence à propos des travaux en cours pour l'adoption du règlement qui créera un "brevet communautaire". Une approche politique avait été définie le 3 mars dernier à propos des juridictions compétentes. Les discussions devraient reprendre en juin pour s'achever sous présidence italienne.