Strasbourg, 20/05/2003 (Agence Europe) - Le Parlement européen, après avoir débattu mardi sur le rapport du travailliste britannique Dick Corbett concernant la modification de la décision de comitologie de 1999 sur les compétences d'exécution de la Commission, et après avoir voté sur les amendements, a finalement suivi son rapporteur qui demandait le renvoi en commission parlementaire. En effet, M. Corbett avait annoncé d'emblée que, si la Commission n'était pas prête à renoncer au terme "éventuellement" qui émaille la proposition, et si elle n'était pas prête à accorder au Parlement un droit de rappel équivalent au sien, il aurait demandé le renvoi. Or, tout en acceptant partiellement ou en totalité certains amendements, la Commissaire Margot Wallström avait justement rejeté ceux qui tenaient particulièrement à coeur à M. Corbett.
Le renvoi en commission ne déplaisait pas non plus à Jean-Louis Bourlanges (PPE, français) qui, tout en saluant la grande qualité du rapport de M. Corbett, dont le but est de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement sur les textes d'application des actes législatifs dans le cadre de la comitologie, n'était pas d'accord avec lui sur deux points. M. Bourlanges a donc demandé un vote séparé, qui ne s'est cependant pas déroulé en sa faveur, sur les deux points suivants: - la possibilité que, en cas de désaccord avec le Parlement, la Commission puisse purement et simplement retirer son texte, sans prendre une initiative législative. Ce serait, dit M. Bourlanges, une véritable "autorisation de grève des actes d'application". (Mme Wallström a d'ailleurs exprimé son désaccord sur cette proposition de M. Corbett) ; - la possibilité qu'un texte de la Commission, présenté parce qu'elle estime impossible de régler le désaccord avec le Conseil par une simple modification, soit d'application jusqu'à l'adoption du nouvel acte législatif. Donner à la Commission le pouvoir d'imposer, fût-ce pour des mois ou des années, un texte litigieux, serait, proteste M. Bourlanges, lui reconnaître officiellement le pouvoir d'ignorer ou de violer la loi.