Bruxelles, 14/05/2003 (Agence Europe) - Outre les fonds de pension et le paquet fiscal (voir EUROPE d'hier, p.7), le Conseil Ecofin, réuni mardi à Bruxelles sous la présidence de Nikos Christodoulakis, est parvenu aux résultats suivants:
GOPE: le Conseil Ecofin a invité le Comité économique et financier et le Comité de politique économique à poursuivre les travaux sur les Grandes orientations de politique économique 2003-2005, pour permettre une décision lors du Conseil du 3 juin, avant de les transmettre au Sommet de Salonique. Les ministres ont confirmé que les priorités des GOPE devront être: 1) la réforme des retraites, 2) la réforme du marché du travail, 3) l'amélioration de la compétitivité à travers l'éducation, la formation et la recherche & développement. "La nouveauté est que les priorités seront fixées sur trois ans, ce qui montre notre détermination à poursuivre les réformes structurelles autour de trois piliers", a constaté le président du Conseil, Nikos Christodoulakis. Au cours du débat, l'Allemagne a soulevé la question de la croissance. Le Royaume-Uni a insisté sur la nécessité de combiner la flexibilité du marché du travail avec le respect des droits individuels des travailleurs. La France a mis l'accent sur l'investissement dans la recherche et l'Espagne sur la réforme des marchés du travail.
Pacte de stabilité/Autriche: le Conseil Ecofin a approuvé, comme prévu, le programme de stabilité de l'Autriche pour 2003/2007. Il constate dans son "opinion" que le nouveau gouvernement en place depuis le 28 février est parvenu à mettre à jour le programme mais que les informations concernant le programme budgétaire devront être présentées ultérieurement. Il note "avec préoccupation" que l'objectif de réduire la dette en dessous de la barre des 60% a dû être reporté à 2007. Le déficit devrait être de 0,6% en 2002, 1,3% en 2003, 1,5% en 2005, 1,1% en 2006 et 0,4% en 2007. Ces prévisions sont fondées sur des perspectives de croissance annuelle de 2,1% en moyenne entre 2002 et 2005.
In fine, "le Conseil considère que ces perspectives de croissance sont plausibles, étant donné qu'aucun déséquilibre macro-économique ne domine l'économie autrichienne et que l'environnement externe s'améliore selon les prévisions. Le Conseil considère par conséquent que la réduction des dépenses doit être mise en oeuvre comme prévu. En outre, l'allégement fiscal prévu devrait être accompagné d'une réduction des dépenses, afin d'éviter les risques de dérapages budgétaires et permettre à l'Autriche de revenir plus tôt à un budget proche de l'équilibre. Dès 2003, le gouvernement devrait chercher à atteindre une meilleure position budgétaire que prévu, en particulier si la croissance devait être plus importante que prévu ou si les fonds prévus pour les aides liées aux inondations ne devaient pas être totalement utilisés.
Retraites: le Conseil Ecofin a demandé au comité de politique économique de présenter en novembre 2003 un nouveau rapport sur les implications du vieillissement de la population sur les retraites et la viabilité des finances publiques. Ce rapport préparera l'exercice de projections qui sera réalisé en 2004 et disponible mi-2005. Les ministres ont défini un mandat, qui précise que le rapport devra: 1) présenter une vue générale de toutes les analyses réalisées au niveau européen sur l'impact du vieillissement durant les 10 à 15 prochaines années; 2) analyser l'efficacité des indicateurs développés par la Commission dans le pacte de stabilité 2002 et les programmes de convergence, et proposer d'éventuelles améliorations; 3) présenter des propositions détaillées et un calendrier pour l'élaboration des prochaines projections. Cet exercice devra couvrir les Etats membres actuels et les futurs adhérents. Il portera sur les dépenses de retraite, les systèmes de transfert de revenus vers les personnes âgées, les systèmes de santé et les autres dépenses liées aux vieillissement. Le rapport devra en outre prendre en compte les risques liés aux différents scénarios démographiques.
"International Finance Facility": le ministre britannique Gordon Brown a présenté son projet de "facilité internationale" destiné à accroître les ressources disponibles pour l'aide au développement par le biais de prêts garantis à long terme. Le Royaume-Uni espère que cet instrument permettra de porter le montant de l'aide internationale de 50 milliards aujourd'hui à 100 milliards en 2015. Le Conseil a invité le comité économique et financier à examiner cette proposition en détail, notamment dans ses liens avec le Fonds européen de développement et de présenter un rapport le 3 juin.
TVA/Allemagne: le Conseil a autorisé l'Allemagne à exclure des règles de déduction de TVA, les biens et services destinés pour plus de 90% à l'usage privé. Cette dérogation à la 6ème directive sur l'harmonisation est valide jusqu'en juin 2004. Le Conseil a estimé qu'elle est justifiée par la nécessité de simplifier le système de TVA.