Bruxelles, 14/05/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait adopter le 21 mai son Livre vert sur les services d'intérêt général (SIG). Ce document lance une réflexion sur le statut des services d'intérêt général après l'ouverture à la concurrence des industries de réseaux (poste, énergie, transports, télécommunications) et leur rôle dans le modèle européen. L'objectif est de préciser l'équilibre entre les règles de concurrence d'une part, le financement, l'accès et la couverture de ces services d'autre part. Dans cette perspective, il pose une série de questions sur les compétences communautaires, les services visés, les droits d'accès qui doivent être garantis, le financement et les prix d'accès, l'autorité de régulation. La consultation s'achèvera à l'automne 2003 et sera suivie de propositions de la Commission. Le projet de texte ne prend pas position à ce stade sur la nécessité d'une "directive-cadre" sur les services d'intérêt général, mais émet des réserves sur l'opportunité d'une législation "horizontale" qui risque d'être trop générale pour être opérationnelle.
Cette réflexion avait été réclamée par la France notamment, lors du Sommet de Barcelone dans le contexte des débats sur la libéralisation de l'électricité et du gaz. Elle alimentera en outre les travaux de la Convention. Il s'agit notamment de préciser la portée juridique de l'article 36 de la Charte des droits fondamentaux qui conforte le droit d'accès aux services d'intérêt général, ainsi que les liens opérationnels entre l'articles 16 du Traité actuel, indiquant que la Communauté et ses Etats membres "veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions", et l'article 86 (2) qui rappelle que "les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant un caractère de monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence". Le document a fait l'objet d'amples consultations à l'intérieur des services de la Commission, opposant les tenants du "tout concurrence" et du respect des règles du marché intérieur, aux défenseurs de la cohésion territoriale et de la protection des consommateurs.
Portée de l'intervention communautaire: le projet de Livre vert demande si le développement de SIG de qualité doit être un objectif de la Communauté et s'il faut lui attribuer des compétences spécifiques, au-delà de celles définies actuellement par les règles du marché intérieur, de la concurrence et des aides d'Etat, des transports, de la cohésion sociale et économique ou encore de la fiscalité. Il s'interroge aussi sur la nécessité de clarifier les différents niveaux de responsabilités (administratif, national, régional et local) et de créer un "régulateur européen".
Cadre général ou sectoriel: le document s'interroge sur la nécessité de consolider dans un cadre général les principes définis ponctuellement dans les différentes législations sectorielles (postes, télécommunications, transports, gaz et électricité). Il demande aussi quels seront les secteurs qui devront être couverts (SIG marchands ou non-marchands ?), et par le biais de quels instruments (législatifs ou autres tels que des recommandations ?).
Définition des "obligations": la réflexion porte sur l'inclusion d'autres obligations que celles définies dans les différentes législations sectorielles actuelles (service universel, continuité du service, qualité du service, prix abordable, protection des consommateurs et des usagers), si elles doivent être étendues à des secteurs auxquels elles ne s'appliquent pas actuellement, et si la réglementation de ces obligations doit être traitée au niveau communautaire ou laissée aux Etats membres. Le Livre vert s'interroge en outre sur la nécessité de traiter au niveau communautaire de nouvelles obligations, comme le pluralisme dans les médias, la sécurité des approvisionnements, l'accès aux réseaux et l'interconnexion.
Organisations: le Livre vert ouvre le débat sur la nécessité de spécifier l'organisation des SIG (marché public ou concession par exemple) au niveau communautaire. Il note que les Etats membres sont d'ores et déjà soumis aux règles européennes sur les marchés publics, mais disposent d'une large autonomie pour définir les obligations de services publics, ce qui a conduit à de grandes disparités dans le secteur de l'eau notamment.
Financement: au coeur du problème des "aides d'Etat" et de la concurrence, la réflexion porte sur le mode de financement des "surcoûts" liés aux obligations de services publics: soutien public direct (subvention ou avantages fiscaux), droits exclusifs (notamment par le biais de monopoles légaux), contributions des participants au marché, péréquation des prix (fixation d'un prix unique sur l'ensemble du territoire), contribution sociale. Le projet de Livre vert ne prend pas parti pour l'un ou l'autre des modes de financement.