Bruxelles 13/05/2003 (Agence Europe) - La troisième réunion du trilogue sur la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz n'a pas eu le succès espéré. Les trois institutions européennes, réunies lundi à Strasbourg, n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur la gestion des fonds de démantèlement. Alors que le Parlement veut que la directive impose une gestion financière séparée de ces fonds, le Conseil préférerait ajouter une déclaration interinstitutionnelle soulignant que les Etats membres veillent à une utilisation à bon escient de ces fonds. Pour Claude Turmes, député vert luxembourgeois et un des rapporteurs du Parlement sur ces dossiers, "une telle déclaration n'a aucune valeur contraignante". Afin d'aboutir à un compromis, le Parlement a soumis quatre propositions au Conseil. Celui-ci devrait soumettre sa position au plus tard lundi prochain, la veille de la réunion des trois rapporteurs sur le dossier.
Le Parlement estime que la gestion non séparée des fonds de démantèlement, permettant à une compagnie de gérer à la fois les fonds et les opérations qui y sont liées, n'est pas transparente et entraîne des distorsions de concurrence. En effet, "certains pays, comme la France et l'Allemagne permettent à leurs opérateurs d'utiliser leurs fonds de démantèlement pour investir dans le marché de l'énergie, soit pour diminuer les prix, soit pour racheter des compagnies", explique Claude Turmes. C'est pourquoi, le Parlement propose (1) que l'utilisation des fonds de démantèlement pour les activités sur le marché de l'énergie soit interdite par la directive ; (2) d'inclure dans la directive une référence à la déclaration politique pour lui donner plus de force ; (3) d'introduire des amendements à la directive assurant une comptabilité séparée afin de distinguer les fonds de démantèlement des autres sources de revenus ; (4) que le rapport annuel de la Commission européenne sur le marché intérieur fasse clairement référence aux impacts de l'utilisation de ces fonds sur le marché intérieur.
Bien que le trilogue se soit mis d'accord sur les autres points en discussion, notamment sur l'étiquetage (obligeant de ce fait les compagnies à donner des informations détaillées sur l'impact environnemental des différentes sources d'énergie), Claude Turmes est pessimiste sur l'issue des négociations. "Le Conseil n'est pas prêt à bouger sur la question des fonds de démantèlement et la Commission se cache derrière le Traité Euratom", a-t-il déclaré.