Bruxelles, 13/05/2003 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a adopté la directive "fonds de pension" qui permettra aux institutions de retraites professionnelles d'offrir leurs services dans l'ensemble de l'Union européenne. Proposée il y a trois ans par la Commission, la directive fixe des règles de prudence en obligeant les fonds à diversifier leurs actifs (pas plus de 30% en devise et 70% en actions et obligations) et en empêchant des réactions en chaîne (les fonds ne peuvent investir plus de 5% de leurs actifs dans les titres d'une entreprise affiliée). Les Etats membres conservent la possibilité de fixer des règles plus contraignantes.
La directive ne porte que sur les "produits" de retraite et non d'épargne: les droits acquis ne peuvent être rachetés avant l'âge de la retraite. En revanche, dans la ligne d'un amendement adopté par le Parlement, la directive permet aux Etats membres de demander aux fonds de fournir une retraite "à vie" plutôt qu'en un seul versement. La directive prévoit des règles d'information pour les affiliés sur les produits offerts.
Les fonds de pension couvrent environ 25% de la population active dans l'Union européenne, essentiellement aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Irlande. Ils gèrent un montant de 2.500 milliards d'euros, qui devrait passer à 3.500 milliards en 2005, espère la Commission.
La Belgique s'est abstenue parce qu'elle estime que la sécurité des retraites risque d'être menacée par une course au moins disant, lorsque s'appliquera le principe de la reconnaissance mutuelle, prévoyant que les règles de prudence qui s'appliqueront seront celles de l'Etat où est installé le fonds de pension. Alors que les pays qui ont une expérience des fonds de pension ont connu des problèmes lors des dernières turbulences sur les marchés financiers, qu'en sera-t-il dans les pays qui n'ont pas d'expérience, s'est interrogé le représentant permanent belge auprès de l'UE lors d'un "débat public". Il a rappelé que la Belgique aurait souhaité que la directive permette aux Etats membres de fixer un seuil minimum de réserve. Elle regrette en outre que la directive ne s'applique pas aux retraites professionnelles fonctionnant par répartition (comme en France) ou par consolidation au passif du bilan de l'employeur (comme en Allemagne).
L'Estonie, qui participait comme les autres pays adhérents au Conseil à titre d'observateurs, a présenté une déclaration. Elle salue l'adoption de la directive, mais constate notamment que la définition des "institutions de retraites professionnelles" de la directive "ne s'applique pas aux fonds de pension estoniens." Elle demande à la Commission d'analyser ce point dans le cadre des procédures de coopération entre Etats membres et Commission prévues par la directive.