Bruxelles, 02/05/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne propose que les cas de pollution maritime les plus graves soient passibles de 5 à 10 ans de prison ainsi que d'amendes proportionnelles au chiffre d'affaires et à la gravité de l'acte: 10 à 20% pour les cas les plus graves, 1 à 10% pour les autres. Elle propose également aux Etats membres de s'engager à: procéder à une enquête pénale en cas de suspicion; coopérer entre eux (notamment par des équipes communes d'enquêtes); déterminer en commun l'Etat chargé de juger une infraction, si plusieurs sont concernés, selon une série de critères (lieu de l'infraction, lieu où sont ressentis ses effets...). Ces dispositions sont inscrites dans une proposition de décision-cadre approuvée vendredi par la Commission, et soumise à l'approbation du Conseil.
Ce texte vient compléter la proposition de directive relative à la pollution par les navires présentée par la Commission en mars et visant à introduire le principe de la sanction de la pollution maritime, sur la base de la compétence communautaire en matière de transports (EUROPE du 6 mars p.10). Celui de ce vendredi le complète en détaillant le niveau de sanctions et les procédures, sur la base de dispositions relatives à la coopération judiciaire. Ce dispositif (principe des sanctions basé sur le droit communautaire, sanctions elles-mêmes fondées sur la coopération judiciaire intergouvernementale) avait été rejeté par le Conseil une première fois en matière d'environnement, la grande majorité des Etats membres exigeant que toute mesure d'harmonisation pénale soit entièrement fondée sur les dispositions judiciaires (EUROPE du 31 janvier p.15).