Bruxelles, 30/04/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen à propos d'un fonds de garantie italien dans le domaine de la construction navale, susceptible de contenir une aide d'Etat. Notifié le 16 mai 2001, ce fonds, qui n'est pas encore opérationnel, est destiné à couvrir le risque des crédits utilisés pour la construction et la transformation de navires dans les chantiers navals italiens. Ces garanties peuvent être attribuées à concurrence d'une somme maximale de 40% du montant du prêt et, dans cette limite, couvriront jusqu'à 90% de la perte finale supportée par les banques au titre du capital, des intérêts contractuels et des intérêts moratoires, ainsi que des frais. En contrepartie, les bénéficiaires acquitteraient une prime unique et fixe. D'après les règles européennes régissant le secteur de la construction navale, les régimes publics de garanties destinés au financement des navires ne sont autorisés que s'ils ne contiennent pas d'aides d'Etat. Les conditions pour évaluer la présence ou l'absence de telles aides ont été exposées au sein d'une communication publiée au JO par la Commission en 2000 (JO C71). A ce stade, la Commission doute que toutes les conditions stipulées par la communication soient respectées, notamment l'application d'une prime uniforme, indépendamment du risque assuré.