Bruxelles, 30/04/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé ce mercredi de procéder à une restructuration de grande envergure de sa direction générale de la concurrence qui s'inscrit en droite ligne dans le cadre de la modernisation des règles européennes en matière d'ententes et d'abus de position dominante, de la réforme du contrôle des concentrations et de la réforme des aides d'Etat. Cette réorganisation, la première mise en oeuvre depuis treize ans, sera terminée pour le 1er mai 2004, a promis le Commissaire Monti, date à laquelle adhéreront de nouveaux Etats membres, et permettra ainsi une gestion efficace des cas de concurrence dans une Union élargie à 25 membres.
La nouvelle Direction générale sera articulée autour d'une structure sectorielle du contrôle des concentrations. Les unités chargées de ce contrôle seront intégrées dans quatre directions sectorielles compétentes en matière d'ententes. Une task force « concentrations » plus réduite sera maintenue pour assurer la coordination effective du contrôle des concentrations dans l'ensemble de la direction générale. Les compétences sectorielles des unités chargées des ententes et des aides d'Etat ont également été revues afin d'équilibrer leur charge de travail. Enfin, une nouvelle unité a été créée, qui sera chargée de faire respecter les décisions de la Commission en matière d'aides d'Etat et de récupérer les montants illégalement perçus.
« La forme actuelle de la DG concurrence n'est plus adaptée aux missions, elle n'est plus idéale (…), surtout avec l'abolition du système de notification. La DG concurrence assumera un nouveau rôle, car une connaissance industrielle et des structures de marché sont plus importantes encore que les procédures », a souligné le Commissaire Mario Monti devant la presse.
Cette réorganisation vise donc à renforcer la connaissance sectorielle des marchés et veut utiliser efficacement les ressources de personnel de cette direction générale et assouplir leur répartition entre les activités touchant aux concentrations ou aux ententes. L'un des objectifs de la nouvelle structure sera, d'autre part, de renforcer la compétence économique interne. Pour ce faire, sera créée une nouvelle équipe dirigée par un économiste en chef pour la concurrence, qui sera directement responsable devant le directeur général. De nouvelles procédures d'évaluation collégiale permettront aussi un examen interne systématique des cas les plus compliqués par une équipe ayant un regard neuf sur la question.
Les récents arrêts du Tribunal de Première instance de la Cour de justice européenne, qui avaient mis à mal plusieurs décisions de la Commission dernièrement, ont mis en lumière certaines faiblesses dans le processus d'examen de la DG concurrence ancien modèle, a reconnu le Commissaire Monti. Notamment l'obligation de respecter des échéances étroites (qui avaient mis les services de la concurrence dans l'impossibilité « presque physique » de rédiger des décisions suffisamment détaillées), une attention insuffisante accordée aux aspects économiques de l'analyse et l'absence d'une confrontation systématique des points de vue, permettant aux parties à une concentration d'êtres informées au plus tôt des objections formulées par les tiers.