Strasbourg, 11/04/2003 (Agence Europe) - Le Parlement européen se « fixe comme objectif de rendre les textes législatifs plus compréhensibles, faciles à appliquer et moins nombreux » dans une résolution sur les rapports « mieux légiférer » 2000 et 2001 de la Commission consacrés à l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le rapport du socialiste français François Zimeray propose que, suivant une nouvelle approche concernant ces deux principes, la Commission: 1) décrive la façon dont, avant leur adoption, sont évaluées les propositions par rapport aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ; 2) fasse une synthèse des commentaires et des amendements présentés par les parties intéressées et les autres institutions communautaires au cours de la consultation prélégislative ; 3) donne des exemples de la manière dont il est répondu à ces commentaires ; 4) analyse les incidences du PE et du Conseil sur la législation, 4) informe les parlements nationaux, au début de chaque année, des domaines où elle entend présenter des propositions législatives. La résolution appelle par ailleurs la Commission à prendre des mesures efficaces pour remédier « aux cas trop fréquents de non-application du droit communautaire » et « déplore la multiplication des documents préparatoires présentés par la Commission (Livres Verts, Livres blancs, communications, rapports, notes interprétatives) »