Strasbourg, 11/04/2003 (Agence Europe) - Lors de son vote sur la proposition de directive concernant l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le stockage, la transformation et la distribution des cellules et tissus humains, le Parlement européen a très largement suivi son rapporteur, le démocrate-chrétien allemand Peter Liese. Par 321 voix, contre 89 et 57 abstentions, il a apporté près d'une centaine de modifications au texte proposé par la Commission européenne. De nombreux amendements n'ont cependant pas obtenu plus de 240 ou 250 votes favorables, ce qui augure mal de leur sort en deuxième lecture (où la majorité qualifiée de 314 voix est requise) s'ils ne sont pas repris par le Conseil dans sa position commune.
Le Parlement insiste sur le respect du principe de subsidiarité et d'un certain nombre de principes éthiques comme l'interdiction de commercialisation des éléments du corps humain, l'interdiction du clonage ou de la production d'embryons à des fins de recherche. Il précise le champ d'application de la directive afin de garantir que tous les tissus et cellules soient effectivement couverts. Parmi les amendements qui ont obtenu la majorité qualifiée figure celui qui dispose que "les Etats membres garantissent les dons volontaires et non rémunérés. Tout don de tissus ou de cellules humains doit être fait de la propre volonté du donneur et sans rémunération, à l'exception d'une compensation. Des règles détaillées sont fixées par les Etats membres". Le Parlement renforce et précise les règles à observer pour l'information et le consentement du donneur. Il a adopté un amendement du vert français Didier Rod qui demande aux Etats membres d'assurer la notification des incidents et réactions indésirables, alors que la Commission européenne limitait ce mécanisme aux incidents graves. En adoptant un amendement des groupes PSE et UEN, le Parlement précise aussi que "l'acquisition de tissus après un avortement exige des règles spéciales. Aucun avortement n'est effectué en vue de l'obtention de tissus fœtaux. Il convient de veiller par des mesures appropriées à ce qu'aucune femme enceinte ne soit soumise à quelque pression que ce soit afin de subir un avortement en vue de l'obtention de tissus". Le Parlement a rejeté un amendement de sa commission de l'environnement qui interdisait l'utilisation de tissus ou de cellules d'origine embryonnaire à des fins de transplantation. (Sur les autres aspects du rapport Liese, voir aussi EUROPE du 2 avril, p. 16).