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Bulletin Quotidien Europe N° 8441

11 avril 2003
Sommaire Publication complète Par article 13 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement
La Commission poursuit les 12 Etats membres qui n'ont toujours pas transposé dans les délais la directive cadre sur la dissémination des OGM dans l'environnement

Bruxelles, 10/04/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de franchir une étape dans les procédures d'infraction engagées contre les Etats membres qui, en dépit d'un premier rappel à l'ordre, n'ont toujours pas transposé en droit interne la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.

Le délai pour ce faire a expiré le 17 octobre 2002. Or, douze Etat membres (France, Luxembourg,...

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