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Bulletin Quotidien Europe N° 8441

11 avril 2003
Sommaire Publication complète Par article 14 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Cinq Etats membres traduits devant la Cour pour défaut de mise en oeuvre de la quatrième directive assurance automobile

Bruxelles, 10/04/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi de traduire la France, le Luxembourg, l'Italie, l'Irlande et le Portugal devant la Cour de justice pour n'avoir pas mis en œuvre la quatrième directive sur l'assurance automobile à la date convenue du 20 juillet 2002. Elle souligne dans un communiqué que "tant que ce texte ne sera pas convenablement appliqué dans toute l'UE, les conducteurs d'un Etat membre victimes d'un accident causé par un véhicule...

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