login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8441

11 avril 2003
Sommaire Publication complète Par article 15 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal de 1ere instance
Le TPI confirme une décision de la Commission concernant la récupération d'une aide illégale octroyée à Scott Paper

Bruxelles, 10/04/2003 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance (TPI) a confirmé la décision de la Commission européenne de juillet 2000 qui ordonnait aux autorités françaises de récupérer auprès de la société américaine Scott Paper Company (produits en papier et papier hygiénique) une aide d'Etat illégale qui lui avait été accordée en août 1987. L'aide consistait en des conditions préférentielles auxquelles la ville d'Orléans et le conseil général du Loiret...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES