Bruxelles, 31/03/2003 (Agence Europe) - Le président du "cercle de discussion" de la Convention sur la Cour de Justice, le Commissaire européen Antonio Vitorino a présenté son rapport qui concerne notamment la nomination des juges, leur nombre et la durée de leur mandat. Des propositions qui ne font pas l'unanimité mais qui ne soulèvent pas d'opposition féroce comme d'autres, notamment celles sur l'accès direct des particuliers à la justice européenne. Les membres du cercle avaient entendu les présidents des deux juridictions - la Cour et le Tribunal de première instance européen - ainsi que le Conseil des barreaux européens (CCBE).
Le nombre des juges: la majorité des membres du cercle de discussion veut maintenir le principe actuel "un Etat membre/un juge" pour la Cour. Pour le Tribunal européen, dont la charge de travail ne cesse d'augmenter, le rapport estime « satisfaisante » la formule de « au moins » un juge par Etat.
A noter que, depuis des années, le Conseil a promis au Tribunal européen 6 juges supplémentaires qui auraient dû s'ajouter aux quinze actuels. Des juges qui ne sont jamais venus. Le Conseil ne s'est jamais mis d'accord sur leur nationalité, les "grands" pays estimant qu'ils leur reviennent.
Leur nomination. Le rapport propose le maintien du système, dans lequel les juges sont nommés par leur gouvernement respectif avec accord des autres Etats membres.
Le rapporteur reconnaît que, sur cette question, « le cercle est divisé ». Ses adversaires préconisent la nomination des juges par le Conseil, éventuellement à la majorité qualifiée.
A noter que pour le président de la Cour, Gil Rodriguez Iglesias, le système en vigueur assure « de manière satisfaisante l'indépendance de la juridiction ». Bo Vesterdorf, le président du Tribunal, estime quant à lui « qu'il n'est pas indispensable de modifier le système actuel ».
EUROPE rappelle que dans la pratique, chaque Etat membre utilise son propre mode de désignation de ses juges. Dans la plupart des Etats membres, les critères sont souvent « politiques » (au sens plus ou moins strict du terme). Dans la pratique, leur choix n'est pas contesté par les autres Etats membres . L'Allemagne, par exemple, pratique l'alternance entre ses deux grands partis politiques. La France distingue entre les « catégories » de magistrats. A noter que les Britanniques avaient innové lorsqu'ils avaient fait passer un avis de candidature dans le quotidien The Times (voir EUROPE du 30 avril 1999) pour la candidature à un poste de juge au Tribunal de première instance (attribué ensuite à Nicolas Forwood).
La création d'un comité d'évaluation
Le rapporteur prévoit la création d'un comité d'évaluation, véritable "mécanisme de filtrage" dont la tâche serait de donner un avis aux Etats membres (ou au Conseil) « sur l'adéquation du profil d'un(e) candidat(e) ». Il pourrait ainsi « renforcer le niveau d'exigence des Etats membres dans la présentation des candidats ». Ce comité pourrait être composé d'anciens membres de la Cour, des représentants des juridictions suprêmes nationales. Le Parlement « pourrait aussi être associé à la procédure ». Le rapport ne prévoit toutefois pas de délibérations publiques ni d'auditions. Ce comité aurait moins de poids si les juges étaient désignés par le Conseil, précise-t-il.
Le CCBE avait proposé que la nomination des juges soit examinée par une commission consultative consistant en des avocats indépendants "hautement qualifiés" assistant les Etats membres. Il rejetait toutefois le principe des auditions publiques d'investiture (comme aux Etats-Unis, pour les juges de la Cour suprême).
La durée de leur mandat
Antonio Vitorino indique que la future Constitution pourrait distinguer entre la Cour et le Tribunal. Le mandat des juges de la Cour pourrait être fixé à 12 ans, non renouvelable ; celui des juges du Tribunal, maintenu - comme à l'heure actuelle pour les deux juridictions - à 6 ans renouvelables.
Le président de la Cour et du Tribunal déclarent préférer le système actuel mais se disent « ouverts » à l'allongement du mandat des juges à 12 ans.
La question perçue par l'ensemble des participants est la suivante: si un juge décède ou démissionne, finira-t-il les douze ans de son prédécesseur ou commencera-t-il un nouveau mandat ? « Il serait dommage », précisait le CCBE, qu'à la fin de son mandat un juge du Tribunal soit inéligible à la Cour de justice (actuellement, « la passerelle » entre les deux juridictions est souvent utilisée: NdlR).