Bruxelles, 31/03/2003 (Agence Europe) - Pour obtenir de la Commission qu'elle accepte certains de ses amendements et pour conserver une marge de manœuvre lui permettant de réagir à l'évolution des négociations au niveau du Conseil, le Parlement européen a décidé jeudi dernier, comme prévu, de reporter l'adoption de la résolution du rapport de Malcom Harbour (conservateur britannique) et de Manuel Medina Ortega (socialiste espagnol) sur la réforme du statut des fonctionnaires de l'UE (voir EUROPE du 21 mars, p.13). Le rapport a été renvoyé en commission des affaires juridiques, mais le Parlement a adopté quand même les amendements modifiant la proposition de la Commission pour faire connaître sa position sur le dossier.
Le Parlement a adopté (496 voix pour, 7 contre et 11 abstentions) un amendement déposé par les cinq groupes politiques les plus importants visant à accorder le statut de fonctionnaire aux assistants des membres. Ceci devrait permettre aux députés de recruter des assistants parlementaires dans les mêmes conditions que le personnel contractuel des institutions. Les députés ont confirmé leur volonté de créer une catégorie spéciale pour les linguistes (« ADL ») à côté des deux autres catégories de personnel que la Commission souhaite retenir (les administrateurs et les assistants). Concernant le point le plus dur des négociations sur la réforme du statut, à savoir les retraites, le Parlement s'est prononcé contre le maintien de l'application d'un coefficient correcteur en fonction du lieu de résidence du fonctionnaire. Les députés estiment que tous les fonctionnaires devraient recevoir la même retraite.
Le PE souhaite aussi élever le niveau requis pour le recrutement en supprimant, après la mention des diplômes universitaires exigés pour les candidats à un poste de fonctionnaire, les mots « ou une expérience professionnelle équivalente ». Le PE estime que la Commission ne tient pas suffisamment compte, dans sa proposition, des changements qui se sont produits depuis 1967, année de l'établissement du statut dans sa version initiale. En effet, les diplômes universitaires étaient relativement rares à cette époque et il était possible dans certains pays d'accéder sans diplôme aux professions libérales. Or, ce n'est plus le cas à l'heure actuelle. Pour le Parlement, détenir un diplôme du premier cycle universitaire est en passe de constituer aujourd'hui la condition de base à laquelle doivent satisfaire les candidats aux fonctions d'administrateur. Et le fait d'être en possession d'un diplôme de l'enseignement universitaire supérieur ou une spécialisation devient, selon lui, la norme.
Neil Kinnock a expliqué que la Commission ne pouvait pas accepter, en particulier, les amendements par lesquels: - outre le harcèlement moral et sexuel, le PE souhaiterait instituer une autre catégorie de harcèlement, « le harcèlement fondé sur le sexe » (« situation où un comportement non désiré lié au sexe d'une personne survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ») ; - le PE souhaiterait autoriser le recrutement des agents contractuels à un niveau plus élevé que le premier échelon de leur grade, ce que la Commission ne veut pas; - le PE modifierait quelque peu le libellé proposé par la Commission sur la reconnaissance par les institutions européennes des liens non matrimoniaux ; - le PE fournirait une description plus détaillée des fonctions et des titres des fonctionnaires.