Veria (Grèce), 31/03/2003 (Agence Europe) - Les Etats membres sont très partagés sur l'harmonisation des droits des personnes mises en cause dans des procédures pénales. Samedi, lors du premier débat des ministres de la Justice des Quinze à ce sujet, à l'informel JAI de Veria, une partie d'entre eux (Danemark, Irlande, Royaume-Uni…) se sont montrés très réticents. L'Irlandais Michael McDowell a déclaré à la presse qu'il attendait toujours qu'on lui démontre la valeur ajoutée d'un tel rapprochement des législations. D'autres, Allemagne en tête, ont réclamé au contraire une harmonisation plus étendue que ce que propose la Commission. La ministre allemande de la Justice, Birgitte Zypries, a précisé à quelques journalistes qu'elle voudrait travailler sur la présomption d'innocence et le jugement par contumace. La Commission, dans son Livre vert, évoque une liste de droits pour chaque personne mise en cause, et aussi le droit à l'aide judiciaire, la rémunération et la qualification des avocats qui apportent cette aide, et la protection des personnes vulnérables (EUROPE du 19 février, p.17).
Quelque peu agacé par les mauvaises réactions, le Commissaire Vitorino a insisté sur le fait que la Commission avait lancé cette initiative «à la demande de la société civile, du Parlement européen et de certains Etats membres», parce que les Quinze ont progressé depuis un an sur les aspects répressifs de la coopération sans parallèle avec la protection des droits fondamentaux. Il a souligné que la Commission avait choisi de commencer par ces quelques droits parce qu'ils sont déjà inscrits dans la Charte des droits fondamentaux, mais que l'avantage serait de rapprocher la manière dont ils sont appliqués.
Les Etats membres ont jusqu'au 15 mai pour présenter leurs positions par écrit ; ensuite la Commission préparerait une proposition de décision-cadre qu'elle espère voir approuvée avant la fin de l'année.