Bruxelles, 25/03/2003 (Agence Europe) - Par quinze voix contre trois, la commission parlementaire du contrôle budgétaire a adopté lundi le rapport de Paulo Casaca (PSE, portugais) qui recommande d'accorder à la Commission la décharge pour l'exécution du budget 2001. Même si certaines lacunes sont relevées dans la procédure de vérification des comptes du budget communautaire, le rapport témoigne de la volonté des députés de la Cocobu de mettre un terme à l'affaire de l'ex-comptable Marta Andreasen, en insistant plutôt sur les réformes à réaliser. Par ailleurs, en adoptant le rapport de María Antonia Avilés Perea (PPE-DE, espagnole) sur les autres institutions, la Cocobu suggère de reporter à octobre prochain l'octroi au Comité des régions de la décharge sur les comptes 2001.
Le rapport Casaca, qui doit être adopté en avril à Strasbourg, rappelle que la Commission s'est engagée à établir pour l'exercice 2005 une comptabilité moderne, fiable et précise. Les députés se disent préoccupés par le roulement important du personnel administratif à des postes de responsabilité, comme celui de comptable et invitent la Commission à réaliser un audit externe de son système de trésorerie et à l'informer des résultats. En outre, ils demandent à la Cour des comptes de publier dans ses rapports le taux d'erreur de chaque Direction générale de la Commission. La Cocobu se félicite de la décision prise par la Commission de suspendre tout nouveau contrat avec la société Eurogramme, mais regrette que les recommandations du service d'audit interne d'Eurostat n'aient pas été suivies dans leur intégralité. Elle stigmatise encore la sous-exécution du budget, en particulier pour les fonds structurels, un problème exacerbé par les « surestimations grossières » et le « manque évident de sincérité » de certains Etats membres, comme le Royaume-Uni ou l'Italie. Les députés demandent à la Commission de réfléchir à l'instauration d'un mécanisme de sanctions. Au sujet du non-respect de la législation communautaire, ils constatent que la Commission hésite à utiliser pleinement son pouvoir d'infliger des amendes aux Etats membres, et suggèrent dès lors un système comprenant des amendes forfaitaires en plus des astreintes actuelles.
La recommandation de reporter la décision de donner décharge au Comité des régions s'accompagne des motifs suivants: - contradictions et divergences d'interprétations entre les documents du contrôleur financier et ceux du directeur de l'administration reçus dans le contexte de la décharge ; - réserves émises par le contrôleur financier au sujet du remboursement de frais de participation à des réunions extérieures, de frais de voyage et d'indemnités journalières; - insuffisance des suites données aux observations, recommandations et demandes d'ajustement faites auparavant par le contrôleur financier ; - lacunes persistantes et problèmes de respect des mécanismes de contrôle interne. Le Comité des régions est invité à demander à un organisme extérieur reconnu, de préférence la Cour des comptes européenne, d'effectuer un audit indépendant complet et approfondi sur l'exécution du budget général du Comité et sur sa gestion financière et administrative. Cet audit devrait être remis à l'autorité de décharge avant le 1er juillet 2003, pour lui permettre d'examiner la décision définitive relative à la décharge 2001 au plus tard en octobre 2003.