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Bulletin Quotidien Europe N° 8413

5 mars 2003
Sommaire Publication complète Par article 30 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/brevet/regime linguistique/rectificatif

04/03/2003 (Agence Europe) - Selon le compromis défini le 3 mars à Bruxelles, par le Conseil Compétitivité, le régime linguistique du futur brevet communautaire sera le suivant: les revendications seront déposées dans une des trois langues de l'Office européen des brevets (anglais, allemand ou français) puis traduites dans les deux autres langues de l'Office. Lorsque le brevet sera attribué, ces revendications seront traduites dans toutes les langues communautaires (voir EUROPE...

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