04/03/2003 (Agence Europe) - Le EU Committee of the American Chamber of Commerce a publié lundi une déclaration des entreprises américaines en Europe sur les projets d'articles du futur traité constitutionnel discutés jusqu'ici par la Convention européenne. La Chambre de Commerce américaine en Belgique insiste en particulier sur: - une claire distinction entre compétences de l'UE et des Etats membres, et des propositions législatives précisant toujours les raisons pour lesquelles a été choisie une base juridique déterminée. Pour assurer le respect de la subsidiarité et de la proportionnalité, il faudra assurer une consultation adéquate et régulière de tous les intéressés; - un accroissement du rôle de la Commission européenne comme "gardienne du Traité", afin que les Etats membres remplissent leurs obligations; - l'introduction d'un chapitre sur la "Transparence et la consultation" dans la future Constitution. Les entreprises "désirent agir dans un environnement caractérisé par la certitude juridique", commente Marc Taquet-Graziani, président de la sous-commission institutionnelle du EU Committee. (La contribution se trouve sur le site: http: //http://www.eucommittee.be/ ).