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Bulletin Quotidien Europe N° 8401

15 février 2003
Sommaire Publication complète Par article 22 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/agriculture
Mesure fiscale permettant aux producteurs italiens de lait de ne payer que 25% des amendes pour dépassement de quotas

Bruxelles, 14/02/2003 (Agence Europe) - L'Italie a récemment adopté un décret-loi permettant à ses producteurs de lait de payer uniquement 25% du montant total des amendes infligées par la Commission européenne pour dépassement des quotas entre 1995 et 2001. Les sommes dues par les producteurs de lait italiens pour les dépassements constatés sur la période 1995-2001 représentent 924 millions d'euros. La mesure fiscale adoptée prévoit que 23.399 exploitants, soit 93 % des...

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