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Bulletin Quotidien Europe N° 8401

15 février 2003
Sommaire Publication complète Par article 31 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services
95% des législations nationales sur les services financiers notifiés à la Commission ont été modifiées à sa demande

Bruxelles, 14/02/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a reçu 70 notifications de projets législatifs dans le domaine des services en ligne en 30 mois: elle le constate dans son premier rapport sur la mise en œuvre de la directive de 1998 sur les services en ligne. Ce texte impose aux Etats membres de signaler leur réglementation dans des domaines comme les signatures électroniques, le commerce électronique, la protection des données, la télévision numérique et les noms...

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