Bruxelles, 12/02/2003 (Agence Europe) - Le Parlement européen a débattu mardi (première lecture, codécision) le rapport de l'Italien Luciano Caveri (ELDR), président de la commission transports, du sort du système écopoints applicable aux poids lourds transitant par l'Autriche en 2004. L'accord politique du 31 décembre 2002 prévoyant la prolongation transitoire du système avec un nombre d'écopoints réduits de fin 2003 à fin 2006 (voir EUROPE du 3 janvier, p.3) avait été dénoncé dès janvier par la commission transports du Parlement, qui s'était déclarée, à une large majorité, contre la prolongation du système et avait proposé des amendements de compromis (voir EUROPE du 29 janvier, p.15). Le débat de mardi a révélé sans surprise un clivage entre l'ensemble des députés qui défendent le rapport Caveri en soulignant l'aspect discriminatoire du système écopoints et leurs collègues autrichiens qui s'y opposent, tous groupes politiques confondus. Cependant, tous les députés ont reconnu l'urgence d'une proposition sur la tarification des infrastructures de transports.
Tout en soulignant qu'il s'agit là d'un problème européen qui exige une politique des transports globale, Luciano Caveri a estimé avoir trouvé une solution équilibrée "tenant compte des zones sensibles". Au nom du PPE/DE, la Néerlandaise Karla Peys a considéré que le système proposé assure un bon équilibre entre la libre circulation et la protection de l'environnement, tout en insistant: "après 2006, il ne pourra plus y avoir de système discriminatoire". Saluant le rapport, le PSE, par la voix de l'Italien Giovanni Fava, a avoué se sentir "très mal à l'aise" à cause du comportement "formaliste du Conseil, qui a proposé une solution à laquelle s'oppose deux des principaux intéressés: l'Autriche et l'Italie". "On continue avec un système contraire aux traités", a déclaré M. Fava. Au nom des libéraux, le Néerlandais Herman Vermeer a estimé que le rapport Caveri permet, dans des limites raisonnables, la prorogation "détestable" du système écopoints: il faut s'attaquer au problème alpin dans son ensemble, a-t-il averti. Georg Jarzembowski (CDU) a appelé les députés autrichiens à se conduire comme des parlementaires européens au lieu de défendre leurs intérêts nationaux. "Vous imposez des droits de péage exagérés que vous n'avez même pas utilisé pour financer le Brenner, voilà la vérité", a-t-il déclaré. Du côté autrichien, les députés intervenus se sont insurgés contre le rapport. Au nom des Verts/ALE, Raina Echerer estime que "si on avait eu une proposition sur la tarification, on n'en ne serait pas là aujourd'hui". Selon Daniela Raschhofer (FPÖ pour les non inscrits), le rapport Caveri prive le système écopoints de toute signification. Reinhard Rack (PPE/DE) pense que, dans l'attente d'une proposition sur la tarification des infrastructures, "il nous faut ce système transitoire". Quant à Johannes Swoboda (PSE), il rejette catégoriquement le rapport qui, dit-il, "ne tient pas assez compte de l'Autriche", appuyé en cela par ses collègues Hans Kronberger (FPÖ) pour qui le rapport, en outre, « va à l'encontre des dispositions du protocole de Kyoto", et Marialiese Flemming (PPE/DE).
Rappelant la nécessité de trouver rapidement une solution, puisque le système actuel prend fin au 31 décembre 2003, Loyola de Palacio, Commissaire chargée des transports, a répeté que "quatorze Etats membres acceptent une exception pour satisfaire l'Autriche". La Commissaire a indiqué les amendements sur lesquels "le Conseil ne sera pas d'accord" (notamment le fait d'appliquer le système uniquement aux Alpes autrichiennes, le contingentement des camions, la réintroduction de la clause des 108%) et ceux que la Commission pouvait accepter, notamment les amendements soulignant le caractère transitoire du système et la nécessité d'une politique durable des transports pour la zone alpine dans son ensemble.
Le Parlement remet en cause, par son vote, l'accord du Conseil du 31 décembre
En adoptant le rapport Caveri (430 pour, 79 contre et 19 abstentions), le Parlement a confirmé le vote en commission transports (voir EUROPE du 29 janvier, p.15) et a adopté entre autres les quatre amendements de compromis de cette commission visant à: trouver des solutions non-discriminatoires conciliant la libre circulation et la protection de l'environnement; - prévoir si la proposition de directive sur la tarification des infrastructures n'est pas entrée en vigueur fin 2006, des limitations à la circulation des poids lourds les plus polluants dans les régions les plus sensibles, sur la base des quotas d'écopoints de 2002 ; - instaurer une politique durable des transports pour l'ensemble de la région alpine et surtout pour les régions sensibles ; - mettre en place des systèmes pour contrôler les émissions réelles d'oxyde d'azote (NOX) des poids lourds. Le PE a approuvé un amendement demandant que le nombre d'écopoints soit augmenté et réparti proportionnellement au moment de l'adhésion de nouveaux pays membres. Le Parlement a rejeté des amendements du PSE visant à rendre plus strict le contingentement des poids lourds et des Verts/ALE demandant la réinsertion de la clause des 108% (si le nombre total de trajets en transit effectués au cours d'une année est supérieur à 108% du total de l'année de référence - 1991, l'année suivante le nombre d'écopoints accordés est réduit).
Session plénière du Parlement européen (suite)