Bruxelles, 12/02/2003 (Agence Europe) - La Commission vient de mettre la dernière main au nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques, en adoptant une recommandation qui recense dix-huit marchés du secteur que les régulateurs nationaux devront examiner afin de décider de l'opportunité de continuer à leur appliquer une réglementation spécifique. L'objectif de la Commission consiste à supprimer à terme les réglementations spécifiques lorsqu'elles n'apparaissent plus nécessaires et à améliorer la sécurité juridique pour les fournisseurs de réseaux et services de communications.
Présentant cette recommandation à la presse, MM. Monti et Liikanen, les Commissaires chargés respectivement de la concurrence et de la société de l'information, ont souligné que ce texte constitue une des pièces maîtresses du nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques (qui sera d'application le 25 juillet 2003), neutre sur le plan technologique et s'appuyant sur les concepts du droit de la concurrence. Pour Mario Monti, "la réglementation sectorielle spécifique devrait représenter l'exception et l'application des règles antitrust la norme. Pour un opérateur, il est extrêmement astreignant d'être soumis à une réglementation ex ante, car cela implique une limitation de la liberté commerciale en l'absence de toute preuve qu'un abus quelconque a été commis", a-t-il fait valoir.
Les autorités de régulation nationales (ARN) se serviront des marchés recensés dans la recommandation comme point de départ pour leurs propres analyses de marché. L'intervention sur d'autres marchés que ceux inventoriés dans la recommandation est possible, mais uniquement si la Commission convient que trois critères sont respectés: - l'existence de barrières élevées et persistantes à l'entrée du marché concerné; - l'absence de caractéristiques suggérant une évolution vers une concurrence effective; - le fait que les règles de concurrence ne sont pas suffisantes pour remédier aux défaillances constatées sur le marché. Lors de l'évaluation des marchés, les régulateurs nationaux devront appliquer pour la première fois des concepts qui ont été développés dans la pratique de la Commission en matière de concurrence comme, par exemple, le concept de position dominante (article 82 du traité). Le seuil de déclenchement de l'intervention réglementaire a été relevé. Par conséquent, seules des entreprises que les ARN ont désignées comme "puissantes sur le marché" (position équivalente à la position dominante) peuvent, en principe, se voir imposer des obligations sectorielles. Ce qui implique que les marchés de produits pertinents devront être analysés dans le respect des principes appliqués par la Commission dans sa pratique en matière de règles antitrust, conformément à la jurisprudence existante. Par conséquent, la recommandation prévoit une approche souple permettant aux régulateurs nationaux d'adapter la réglementation en fonction de l'évolution de la technologie et des marchés, et supprime la réglementation lorsqu'elle n'est plus nécessaire parce que les marchés sont devenus concurrentiels.
Pour la Commission, les nouveaux pouvoirs conférés aux régulateurs nationaux devraient contribuer à harmoniser les approches nationales divergentes. Les régulateurs se consulteront au sujet des mesures qu'ils proposent et examineront leurs pratiques au sein du groupe européen des régulateurs. En outre, le nouveau cadre exige d'eux qu'ils coopèrent avec les autorités nationales de la concurrence. Enfin, en vertu de certains pouvoirs conférés à la Commission européenne par la directive-cadre sur les communications électroniques, la Commission peut exiger qu'ils modifient des projets de mesures dans deux cas: les mesures visant à désigner un opérateur comme étant puissant sur le marché et les mesures visant à réglementer un marché qui n'est pas recensé dans la recommandation de la Commission. Par conséquent, pour Erkki Liikanen, "le nouveau cadre réglementaire va stimuler la réalisation de nouveaux investissements dans les réseaux et services de communications, aussi bien par les nouveaux arrivants que par les opérateurs existants". Quant à Mario Monti, il estime que "les règles de concurrence et la réglementation sectorielle sont complémentaires. Au stade actuel, l'intervention sectorielle est indispensable, notamment pour le développement de l'accès à large bande à travers la boucle locale, secteur dominé par les opérateurs historiques. D'ailleurs, le fait que les entreprises fassent l'objet d'une réglementation ne rend pas superflues la réglementation antitrust, les règles sur les concentrations ou les règles relatives aux aides d'Etat dans le domaine des communications électroniques".
Le nouveau cadre réglementaire vise à harmoniser la réglementation dans l'ensemble de l'UE et à garantir l'existence d'une sécurité juridique et d'un marché unique dans ce secteur. La Commission souligne que sa recommandation joue un rôle important à l'égard de ces deux objectifs. Elle vise à faire en sorte que les mêmes marchés de produits et de services fassent l'objet d'une analyse de marché dans tous les Etats membres et que les acteurs économiques connaissent par avance les marchés qui devront être analysés. La recommandation concerne, par exemple, le marché de la fourniture en gros d'accès à large bande, ce qui comprend l'accès à haut débit («bit stream») et la fourniture en gros d'accès sur d'autres infrastructures, si et quand ils offrent des ressources équivalentes à l'accès à haut débit.