Bruxelles, 15/01/2003 (Agence Europe) - L'Etat fédéral allemand s'est conformé aux exigences de la Commission européenne qui demandait l'abolition des garanties à ses banques publiques, et a appliqué dans les délais, à savoir avant la fin 2002, les bases juridiques contenues dans les accords conclus en février 2002 et juillet 2001 (voir EUROPE du 2 mars 2002, p. 13). Rappelons que ces dispositions prévoient la supression totale de la « Gewährträgerhaftung » (garantie qui responsabilise le propriétaire de la banque, à savoir l'Etat fédéral, le Land ou une commune, lorsque les actifs de la banque ne suffisent plus à remplir ses engagements) et le remplacement de l'« Anstaltslast » (obligation du propriétaire de la banque d'assurer son bon fonctionnement pendant toute la durée de son existence) par une relation « normale » entre l'institution financière et son propriétaire, qui n'est plus tenu par cette obligation de maintenance. Le Commissaire à la concurrence Mario Monti s'est félicité de la bonne collaboration entre ses services, l'Etat fédéral et les différents Länder qui a permis d'accélérer de manière appréciable l'adoption des nouvelles dispositions législatives qui permettront de rétablir en douceur (des dispositions transitoires sont prévues) l'exercice d'une concurrence loyale sur le marché intérieur des services financiers. Les Landesbanken disposaient en effet jusque là d'un avantage concurrentiel non négligeable face à leurs concurrents privés, puisque les garanties publiques réduisaient leurs coûts de refinancement et augmentaient les possibilités d'activités. « La compétitivité tant de l'économie allemande qu'européenne tirera parti de cette suppression », a souligné le Commissaire.
M. Monti a également prévenu que la Commission allait suivre à l'avenir avec la plus grande attention la transposition de ses décisions en droit national. Même si les Etats membres font en général preuve de bonne volonté à cet égard, il arrive que « des erreurs techniques involontaires » ou que des « divergences d'opinions » demeurent sur certains points, et « il est important de corriger rapidement ces erreurs », a-t-il remarqué.