Luxembourg, 15/01/2003 (Agence Europe) - Les décisions de la Commission européenne de saisir la Cour fédérale des Etats-Unis ne produisent pas des effets juridiques à l'égard des producteurs de cigarettes Philip Morris, Reynolds et Japan Tobacco. Par conséquent, ces décisions ne peuvent pas être attaquées devant le Tribunal de première instance par les producteurs, a estimé ce dernier.
La Commission européenne, soutenue par huit Etats membres, mène aux Etats-Unis des poursuites judiciaires à l'encontre des producteurs qu'elle accuse de participer à un système de contrebande de cigarettes sur le territoire de l'Union européenne avec, entre autres préjudices, le manque à gagner en TVA que cela implique pour l'UE. La Commission avait perdu sa première action devant le United States District Court Eastern District of New York, elle a fait appel contre la seconde décision devant la United States Court of Appeals. N'ont pas voulu participer à l'affaire la Grande-Bretagne, l'Irlande, l'Autriche, le Luxembourg, la Suède et le Danemark.
La Commission salue ces conclusions, soulignant qu'elles renforcent sa détermination et celle de l'OLAF, de combattre la fraude lorsqu'elle nuit aux intérêts financiers de l'Union.