Strasbourg, 15/01/2003 (Agence Europe) - Les conclusions du rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre des grandes orientations de politique économique (Gope) en 2002, adopté mardi par la Commission européenne, montrent que, alors que la politique macro-économique s'est révélée dans l'ensemble appropriée, des différences sensibles ont été enregistrées entre les Etats membres. Les stabilisateurs automatiques ont fonctionné, compensant dans une certaine mesure la faiblesse de l'activité économique, note la Commission en soulignant toutefois que plusieurs Etats membres ont opté pour un relâchement budgétaire discrétionnaire ou se sont abstenus de consolider leurs déficits structurels. Des choix qui, ajoutés à la "viscosité" de l'inflation, ont limité la marge de manoeuvre disponible. Le rapport déplore aussi que le rythme des réformes structurelles, qui s'était déjà ralenti en 2001, n'a pas connu d'accélération en 2002, "ce qui est d'autant plus décevant que les réformes entreprises par le passé, notamment sur les marchés du travail, commencent visiblement à porter leurs fruits". Pedro Solbes, le Commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires, s'est dit déçu par le bilan général de la mise en oeuvre des Gope en 2002. "L'UE doit agir d'urgence du côté de l'offre pour renforcer les facteurs de croissance, et insuffler à l'économie le dynamisme nécessaire pour permettre des progrès décisifs dans la réalisation des objectifs de Lisbonne", a-t-il estimé, jugeant que "rien n'empêche d'entreprendre des réformes structurelles en phase de ralentissement" dans la mesure où "de telles réformes peuvent aussi soutenir la croissance à court terme, grâce à leurs effets positifs sur la confiance".
Politiques macro-économiques. Le rapport note que, dans un contexte de lent reflux des tensions inflationnistes et de croissance économique toujours modérée, les autorités monétaires ont assoupli les taux d'intérêt en fin d'année et que, par ailleurs, les orientations budgétaires ont été globalement neutres au niveau de l'ensemble de l'UE. La Commission souligne que les situations budgétaires se sont nettement détériorées en 2002, dans certains cas, à la suite d'un relâchement de la politique budgétaire: plusieurs Etats membres, qui affichaient des déficits structurels encore élevés, ont suspendu leurs efforts visant à atteindre une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire ou sont revenus en arrière, entraînant des interventions dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance. La Commission rappelle qu'elle a déclenché la procédure pour le déficit excessif à l'encontre de l'Allemagne et du Portugal à l'automne et qu'une recommandation d'avertissement a également été adressée à la France. Quant à l'Irlande et l'Autriche, "qui avaient atteint des positions budgétaires structurelles proches de l'équilibre ou excédentaires, ils ne sont manifestement pas parvenus à les maintenir". Le rapport constate aussi que la progression des salaires ne s'est pas ralentie malgré un contexte de faible activité économique et de croissance toujours lente de la productivité du travail.
Viabilité des finances publiques. La Commission estime que, dans l'ensemble, l'investissement public est resté stable ou a légèrement augmenté. Certains Etats membres (Allemagne, Espagne, Portugal) ont aussi pris des mesures pour améliorer la maîtrise des dépenses publiques. La réforme des retraites entreprise par le Portugal, la Grèce, la Finlande et le Royaume-Uni est un pas dans la bonne direction, juge l'Exécutif européen qui déplore cependant que, dans la plupart des Etats membres (Belgique, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Autriche, Portugal), la viabilité à long terme des finances publiques soit loin d'être assurée. Et d'ajouter que "en particulier, l'incapacité de l'Allemagne, de la Grèce, de la France, de l'Italie et du Portugal à s'engager plus fermement sur la voie de positions budgétaires saines est très préoccupante. Le fait que la Grèce et l'Italie ne soient pas parvenues à réduire de façon continue leur dette publique, qui reste élevée, est également une source d'inquiétude".
Réformes des marchés du travail. Le rapport souligne que les réformes entreprises au cours de la deuxième moitié de la dernière décennie, qui ont joué un rôle dans la bonne tenue des marchés du travail l'année dernière, ne se sont guère accélérées en 2002. La Commission constate que: 1) les mesures destinées à adapter les systèmes d'imposition et de prestations sont généralement restées fragmentaires et n'ont pas suffi à compenser l'impact global de ces systèmes; 2) l'appel du Conseil européen de Barcelone à reculer d'environ cinq ans l'âge moyen effectif de la retraite d'ici à 2010 n'a pas été systématiquement suivi d'effets; 3) peu de mesures ont été prises pour supprimer les entraves à la mobilité géographique. La Commission note néanmoins que les Etats membres ont réagi à l'apparition de goulets d'étranglement sur les marchés du travail par de nouveaux ajustements de leurs systèmes de formation professionnelle et de leurs politiques de formation permanente. Plusieurs pays se sont aussi efforcés de promouvoir la participation de la main-d'oeuvre féminine.
Parachèvement du marché intérieur. Malgré certains progrès, le bilan de l'année écoulée reste globalement décevant, estime la Commission (voir aussi autre article). Cinq Etats membres seulement auront atteint l'objectif de 1,5% de non transposition tout au plus au printemps 2003. Le nombre élevé de procédures d'infraction aux règles du marché intérieur n'a pas reculé. Les progrès restent très lents en ce qui concerne l'élimination des dernières entraves aux échanges et aux services transfrontaliers. En revanche, le rapport fait valoir les progrès notables engrangés en matière de renforcement de la concurrence, de réduction des aides d'Etat, de libéralisation des industries de réseau (bien que la concurrence demeure insuffisante). Il note également que le Conseil est parvenu à un accord politique sur le paquet gaz et électricité, l'accès aux services portuaires et les propositions relatives à un "ciel européen unique", mais pas encore sur un nouveau règlement de financement et des orientations concernant les réseaux de transport, les marchés publics de services pour le transport de passagers et l'attribution de créneaux horaires dans les aéroports. S'agissant des services financiers, la Commission considère qu'il convient de poursuivre sur la lancée actuelle si l'on veut que le plan d'action soit intégralement mis en œuvre d'ici à 2005. Le plan d'action sur le capital-investissement doit lui aussi être appliqué avec la plus grande détermination, souligne-t-elle.
Environnement réglementaire. Quoique lentement, l'environnement réglementaire s'améliore dans tous les Etats membres, indique le rapport qui fait valoir que: - un certain nombre de pays, dont la France, l'Italie, l'Autriche et le Portugal, ont pris des mesures pour réduire le délai et le coût de création d'une entreprise, alléger les charges administratives et stimuler la concurrence; - certains pays (France, Pays-Bas, Irlande, Portugal) ont abaissé leurs taux d'imposition des sociétés et la Grèce a simplifié son système d'imposition; - tous les Etats membres appliquent maintenant la Charte européenne des PME.
Economie de la connaissance. Selon le rapport, l'UE rattrape peu à peu les Etats-Unis en termes d'utilisation des technologies d'information et de communication, mais elle conserve un retard important pour ce qui est des brevets et de la R&D des entreprises. Le Conseil n'est pas encore parvenu à un accord sur un brevet communautaire. L'utilisation d'Internet continue de se développer, malgré un essor plus lent que prévu des services à large bande. Certains Etats membres ont pris des mesures dans le domaine de l'éducation, notamment pour renforcer la formation professionnelle.
Protection de l'environnement. La Commission se félicite des avancées dans ce domaine. Elle salue l'intensification de la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité, mais note que l'ouverture du marché du fret ferroviaire ne progresse que très lentement. Par ailleurs, l'Allemagne et la Suède ont augmenté les impôts déjà prélevés sur l'énergie et/ou le carbone, "tandis que les Pays-Bas, la France et le Royaume-Uni ont pris d'autres mesures en faveur de la protection de l'environnement". Des progrès ont aussi été faits en ce qui concerne l'adoption de la proposition de la Commission sur un système communautaire d'échange des droits d'émission. En revanche, aucun progrès n'a été enregistré dans la réduction des subventions et les exonérations fiscales nuisibles à l'environnement.