Bruxelles, 07/01/2003 (Agence Europe) - Dans sa contribution adressée à la fin de l'an 2002 à la Convention européenne, après un an de réflexion, la section française du Mouvement européen (ME-F), présidée par Anne-Marie Idrac, constate que ces membres ont surtout insisté sur les éléments suivants: - la nécessité pour l'Europe de s'exprimer d'une seule voix sur les questions de politique étrangère et de sécurité commune et dans les institutions multilatérales, de doter cette politique de moyens et de mettre en place une capacité de défense commune ; - le besoin d'une politique économique commune et la possibilité pour l'Union de lever l'impôt, le financement par l'impôt se substituant progressivement au système des ressources propres (le ME-F estime que cette compétence devrait être conférée au PE et mentionne en particulier l'écotaxe, les accises et l'impôt sur les sociétés) ; - la conclusion d'un traité social ; - la création d'un procureur européen, la définition d'un corpus de règles de procédure et d'infractions pénales et la communautarisation du 3ème pilier ; - le refus de la renationalisation de la politique agricole commune et l'augmentation des moyens consacrés à la politique régionale ; - la création d'un statut européen d'entreprises publiques ; - l'élection d'un président de l'Union par le Parlement européen et la régionalisation du mode de scrutin aux élections européennes ainsi que l'introduction d'un contingent de 10% d'élus sur des listes transnationales.
Parmi "les avancées de la Convention", le ME-F salue en particulier le fait que le texte issu de la Convention ne comportera aucune option, le choix d'une personnalité juridique unique et la fusion des traités actuels, l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le futur traité constitutionnel. Il estime que "toutes les compétences communes ont vocation à être gérées sur un mode fédéral et (que) toutes les décisions dans le cadre de ces compétences ont vocation à être prises à la majorité qualifiée". Il considère aussi que, dans sa rédaction actuelle, le projet d'article 13, qui prévoit que "dans certains domaines les Etats membres définissent et mettent en oeuvre, dans le cadre de l'Union, une politique commune selon des modalités spécifiques", est dangereux, car il ouvre la porte à la remise en cause de l'acquis communautaire et au délitement de la méthode communautaire. Le ME-F estime que la clarification des compétences est nécessaire mais ne saurait se réduire à la seule question du contrôle politique de la subsidiarité. Ce contrôle devrait être confié aux trois institutions (Parlement, Commission, Conseil). Les parlements nationaux ont vocation à y être associés en "débattant chaque année d'un rapport sur les conditions d'application de ce principe, en émettant des recommandations, voire en disposant d'un pouvoir d'avertissement strictement encadré". Les compétences d'attribution de l'Union, exclusives ou partagées, devraient être déterminées selon une approche ratione materiae qui soit cohérente avec les finalités et les missions qui lui sont assignées. Il ne saurait être question de remettre en cause les compétences exclusives résultant des traités antérieurs. Cette approche devrait aussi fonctionner pour l'Union économique et sociale et l'Espace de liberté, de sécurité et de justice. Les décisions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune et à la PESD ne devraient relever ni d'une approche exclusivement intergouvernementale ni d'une approche complètement communautaire mais d'un "mariage harmonieux et pragmatique des deux méthodes". "Sans préjuger des nécessaires évolutions futures, les dirigeants de l'Union devraient se fixer l'objectif d'utiliser à chaque fois que cela est possible la méthode communautaire, y compris pour le financement, et d'y recourir à chaque fois qu'un intérêt essentiel de l'Union est en cause", estime le ME-F, qui propose aussi que l'article 308 puisse servir aussi bien à transférer une compétence au niveau européen qu'à la ramener dans la sphère nationale (mais son utilisation nécessiterait l'accord du Conseil européen à la majorité qualifiée et du Parlement européen à la majorité absolue de ses membres). Dans les domaines de compétences partagées, un recours devant la Cour de Justice pourrait être ouvert à un tiers des députés européens ou de deux Etats membres (gouvernements ou parlements nationaux) ou plus (représentant 36 voix selon l'article 3 du protocole annexé au Traité de Nice) préalablement à l'entrée en vigueur d'un acte législatif communautaire.
Le ME-F souligne que "la détermination du contenu des politiques est un préalable à la définition des fonctions exécutives au sein de l'Union et à l'examen de la répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres". Après avoir affirmé que "les politiques communes ne doivent pas être démantelées mais au contraire renforcées, dans le respect du principe de subsidiarité et dans le cadre du budget communautaire", il évoque notamment:
les politiques économiques et sociales: le ME-F estime que l'acquis communautaire dans le domaine social doit être consolidé, ce qui passe par des décisions du Conseil à la majorité qualifiée. "L'UE doit être beaucoup plus active en matière sociale, soit par la voie législative ou réglementaire, soit par la voie conventionnelle et contractuelle. Le bon fonctionnement du marché intérieur et la bonne application des règles de concurrence impliquent non seulement une harmonisation fiscale mais encore le développement de normes sociales communes", affirme le ME-F.
l'espace de liberté, de sécurité et de justice: le ME-F propose de confier les affaires intérieures et la justice à un vice-président de la Commission, avec un mandat ambitieux: élaboration de plans d'action et de propositions de codification des règles de procédure civile et pénale soumis au Conseil et au Parlement européen, droit d'engager des actions en manquement à l'encontre d'un Etat membre qui faillirait à ses obligations en matière de sécurité intérieure et de justice. Outre la création d'un procureur européen, il se prononce aussi pour le caractère exécutoire dans l'ensemble de l'Union de tout titre obtenu légalement en matière civile ou pénale dans un Etat membre, par application du principe de reconnaissance mutuelle. Il estime qu'il convient de renforcer l'efficacité de la coopération entre les polices nationales dans la conduite des enquêtes transnationales. Dans ce cadre, Europol pourrait être doté de pouvoirs d'enquête propres, mais devrait être soumis à un contrôle législatif et juridictionnel.
Le ME-F exprime son inquiétude vis-à-vis des critiques de plus en plus vives dont la Commission européenne est l'objet. Il marque sa méfiance à l'égard des propositions qui visent à la fois à faire d'un président du Conseil européen, désigné parmi les anciens chefs d'Etat ou de gouvernement pour une période de cinq ans, le véritable responsable de l'action extérieure de l'Union et à réduire le droit d'initiative de la Commission tant dans la sphère externe que dans la sphère interne. Il estime que " la Commission européenne, qui a montré qu'elle était un formidable catalyseur de confiance et qu'elle s'attachait à incarner l'intérêt général de l'Union, a vocation à être l'exécutif européen dans les domaines de compétence exclusive, tout en partageant certains attributs avec les Etats membres en tant que pouvoirs exécutifs déconcentrés". Son président doit être choisi au sein de la majorité issue des élections européennes, affirme le ME-F, qui estime aussi que sa composition devrait conserver l'esprit d'une coalition et d'un collège, tout en étant structuré, comme le propose le président Prodi, avec des vice-présidents supervisant plusieurs portefeuilles de Commissaire. Lors de l'examen d'un projet d'acte législatif, le collège devrait pouvoir engager sa responsabilité devant le Parlement et le Conseil européen et être démis par eux. Cet engagement de responsabilité est le corollaire indissociable du droit dévolu au Parlement de renverser la Commission dans le cadre d'une procédure de motion de censure, estime le ME-F.
Le Conseil comprendrait deux formations principales (un Conseil des relations extérieures et de la défense et un Conseil Affaires générales) et des formations sectorielles. Le Conseil Affaires générales se verrait confier une triple fonction (1) de coordination des travaux des autres formations du Conseil et de préparation des Conseils européens sur les matières communautaires, (2) d'examen de la subsidiarité avant tout dépôt par la Commission d'une proposition de règlement ou de directive et (3) de chambre des Etats chargée de voter les textes de nature législative, le cas échéant après avis des formations sectorielles. Le président du Conseil européen devrait être désigné pour une durée suffisamment longue, par exemple la moitié d'une législature du Parlement européen, et devrait jouer un rôle de coordination des travaux. Les formations sectorielles ainsi que le Conseil Ecofin et l'Eurogroupe pourraient désigner leur président en leur sein. Les présidents du Conseil Affaires générales et du Conseil Relations extérieures - Défense pourraient être désignés par le Conseil européen en même temps que celui-ci élirait son président.
Le ME-F se prononce aussi pour la fusion des fonctions et des services du Haut représentant pour la PESC et du Commissaire aux relations extérieures qui seraient attribués à un vice-président de la Commission, avec un statut spécial et un monopole d'initiative dans tous les domaines d'intervention où la méthode communautaire pourrait s'appliquer. Il serait nommé par le Conseil en accord avec le Parlement européen et serait individuellement responsable devant le Conseil.
"La conclusion d'un traité constitutionnel est un acte refondateur de la construction européenne. C'est pour cette raison qu'il doit être soumis à ratification par la voie d'un référendum organisé le même jour dans tous les Etats membres de l'Union", estime le rapporteur du Mouvement européen-France, Patrick Lefas, en guise de conclusion.