Bruxelles, 07/01/2003 (Agence Europe) - La Roumanie appuie les propositions de la Commission européenne, "en tant qu'institution indépendante qui assure l'égalité entre les Etats membres actuels et les nouveaux, les riches et les pauvres, ceux du Nord et du Sud, et qui incarne la cohérence, la transparence, une expertise de haute qualité et la prise en compte de l'intérêt commun". C'est ce qu'affirment la représentante du gouvernement roumain à la Convention européenne, Hildegard Puwak, et son suppléant, Constantin Ene, dans une contribution présentée en décembre dernier appuyant la communication de la Commission européenne sur l'architecture institutionnelle de l'UE exposée à la Convention européenne début décembre (voir EUROPE du 6 décembre, p.3, et EUROPE/Documents N.2305/2306 daté 7 décembre 2002). En particulier, les deux conventionnels approuvent l'idée de donner à la Commission européenne le droit de faire en matière de coordination des politiques économiques des propositions formelles au lieu de simples recommandations, celle de fusionner les fonctions de Haut Représentant pour la PESC et de Commissaire aux relations extérieures, et aussi celle d'une "double légitimité" de la Commission européenne (non seulement devant le Parlement européen, mais aussi devant le Conseil européen).
Or, c'est justement cette dernière proposition qui choque au plus haut point John Temple Lang (professeur au Trinity College de Dublin), qui la considère "une grave erreur", car elle détruirait, dit-il dans un commentaire écrit, l'indépendance de la Commission. En effet, avertit M. Temple Lang, la faculté de renvoyer la Commission serait ainsi pour la première fois dans les mains de ceux qui ont aussi la faculté de désigner la Commission qui la remplacera. C'est "simplement naïf" que de croire que la Commission européenne serait ainsi renforcée, alors que le Conseil est "son principal rival" dans la quête de pouvoir et d'influence dans l'UE", lance M. Temple Lang. Et il voit une autre menace à l'indépendance de la Commission européenne dans la proposition de faire élire le Président de la Commission par une majorité de deux tiers du Parlement européen. Ceci signifie que les candidats à la présidence de la Commission voudront se rendre acceptables pour telle majorité et négligeraient probablement les intérêts de la minorité, estime-t-il, en mettant en garde: la présidence de la Commission serait ainsi un appointement politique, et pas un poste politiquement neutre. M. Temple Lang s'étonne de ce que la Commission n'ait pas, dans sa contribution de décembre dernier, "proposé une amélioration évidente et nécessaire", celle d'autoriser le Parlement à ouvrir une procédure de renvoi individuel d'un Commissaire, pour "mauvaise conduite ou incapacité". M. Temple Lang, enfin, s'oppose une fois de plus à l'idée qu'il y ait à l'avenir moins de Commissaires européens que d'Etats membres. La Commission a dit que ceci affirmerait son rôle de gouvernement, note M. Temple Lang, en s'empressant d'ajouter: "Mais la Commission n'est pas un gouvernement (...). Ses pouvoirs décisionnels et ses responsabilités exécutives sont beaucoup moins importants que ses pouvoirs en matière d'élaboration des politiques. Ce serait une erreur de taille que de sacrifier son indépendance et sa composition représentative, essentielles pour son rôle d'élaboration des politiques, aux tâches "exécutives" qu'elle n'a pas eu la sagesse de refuser au cours des dernières années, alors qu'elle est mal équipée pour les accomplir".