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Bulletin Quotidien Europe N° 8368

23 décembre 2002
Sommaire Publication complète Par article 38 / 54
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/mediateur
Le Médiateur reconnaît le droit à la Commission de refuser l'accès aux notes de briefings

Strasbourg, 23/12/2002 (Agence Europe) - Le Médiateur européen, Jacob Söderman, a reconnu que la Commission européenne peut refuser l'accès du public aux notes de briefings de ses délégations relatives à deux réunions du Dialogue Transatlantique des Milieux des Affaires. Cette prise de position fait suite à un projet de recommandation du Médiateur européen dans lequel il avait demandé à la Commission de reconsidérer son refus, sur la base des nouvelles règles relatives à...

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