login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8368

23 décembre 2002
Sommaire Publication complète Par article 23 / 54
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La Commission fait appel de l'arrêt rendu par le TPI à propos de l'affaire Tetra Laval/Sidel

Bruxelles, 23/12/2002 (Agence Europe) - Deux mois après l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance annulant sa décision de veto à la fusion entre Tetra Laval et Sidel, la Commission a décidé de se pourvoir devant la Cour européenne de justice (CJCE). Elle estime en effet que cet arrêt « pose des problèmes juridiques pour plusieurs aspects du travail de la Commission dans le domaine du contrôle des concentrations », et soulève des questions liées à « l'interaction...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLEMENT HEBDOMADAIRE