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Bulletin Quotidien Europe N° 8368

23 décembre 2002
Sommaire Publication complète Par article 34 / 54
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
Mise en demeure contre les discriminations de la fiscalité allemande sur les fonds d'investissement

Bruxelles, 23/12/2002 (Agence Europe) - La Commission ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne, parce qu'elle craint que son régime fiscal pour les fonds d'investissement étrangers ne soit discriminatoire. "Selon les informations dont dispose la Commission actuellement, le montant intégral des dividendes encaissés par les fonds étrangers est imposable, tandis que les dividendes encaissés par des fonds allemands ne sont taxés qu'à moitié", indique-t-elle dans un...

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