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Bulletin Quotidien Europe N° 8364

18 décembre 2002
Sommaire Publication complète Par article 36 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour rappelle qu'elle ne peut pas donner à un juge national « des avis consultatifs sur des questions hypothétiques »

Luxembourg, 17/12/2002 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne rappelle qu'elle ne peut pas donner à un juge national "des avis consultatifs sur des questions générales ou hypothétiques". Telle a été sa réponse à un juge d'instruction de la ville de Turnhout, en Belgique, qui instruit un dossier de faux en écriture et de blanchiment d'argent à l'encontre d'un Néerlandais, Paul der Weduwe, employé de banque au Luxembourg.

M. der Weduwe était inculpé pour avoir...

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