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Bulletin Quotidien Europe N° 8364

18 décembre 2002
Sommaire Publication complète Par article 35 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Condamnation de l'Allemagne pour ne pas avoir récupéré des aides d'Etat auprès de la banque allemande WestLB

Luxembourg, 17/12/2002 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne a condamné l'Allemagne pour ne pas avoir correctement exécuté la décision de la Commission européenne ordonnant la récupération des aides d'Etat à la Westdeutsche Landesbank Girozentrale (WestLB).

La Cour rappelle que lorsque la Commission européenne constate l'incompatibilité d'une aide d'Etat avec le marché commun, elle peut imposer à l'Etat concerné de la supprimer ou de la modifier et elle peut en...

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