Bruxelles, 12/12/2002 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin n'est pas parvenu mercredi à un accord sur le "paquet fiscal", malgré une douzaine d'heures de négociations bilatérales entre la Présidence danoise, la Commission, le Luxembourg, l'Autriche, le Royaume-Uni et l'Allemagne. La discussion est reportée au Conseil du 21 janvier, sous présidence grecque. D'ici là, se poursuivront les tractations sur les taux de retenue à la source sur les revenus de l'épargne et le calendrier de leur application. La Commission devrait, pour sa part, reprendre contact avec la Suisse. "Il était impossible de parvenir à un accord ce soir, parce que certains Etats membres avaient besoin de plus de temps", a commenté le président du Conseil, Thor Pedersen, à l'issue de la réunion, tout en ajoutant: "ce n'est qu'une question de temps et je m'attends à un accord en janvier".
Le Conseil du 21 janvier devrait aussi revenir sur les deux autres points à l'ordre du jour de ce Conseil Ecofin exceptionnel, mais qui n'ont pas été abordés: la fiscalité de l'énergie et la coopération entre les administratives fiscales à propos de la TVA. L'Allemagne pourrait lever ses dernières réserves sur la fiscalité de l'énergie dans le cadre d'un compromis global, les dernières divergences sur la directive ayant été aplanies. "Je présume qu'un accord sur la fiscalité de l'énergie aboutira en janvier", a dit Hans Eichel.
L'essentiel de la réunion a été consacré à tenter de convaincre le Luxembourg et l'Autriche d'appliquer une retenue à la source sur les revenus de l'épargne placée dans leurs pays par des résidents de l'UE à un taux de 20% entre 2004 et 2007, et de 35% à partir de 2007, alors que l'accord des Quinze prévoyait jusqu'ici une retenue respectivement de 15 et 25%. Le Luxembourg et l'Autriche l'ont jugée inacceptable alors que le Royaume-Uni et l'Allemagne la défendaient (voir EUROPE d'hier, p. 7). Le Luxembourg et l'Autriche refusent en outre d'appliquer un système à deux vitesses, qui les obligeraient à mettre en place un système d'échange automatique d'informations à partir de 2011, alors que la Suisse ne livrerait l'information qu'à "la demande".
"Les concessions suisses, telles qu'elles sont contenues dans le document de compromis de la présidence, ne sont ni équivalentes, ni identiques au système de taxation des revenus de l'épargne proposé par la présidence aux États membres et ne peuvent dès lors nous amener à accepter ce compromis qui nous obligerait d'abandonner à terme notre secret bancaire alors que la Suisse pourrait le maintenir", a déclaré le Premier ministre et ministre des Finances luxembourgeois, Jean-Claude Juncker. Dans la soirée, il avait rappelé à l'ordre le ministre autrichien, Karl-Heinz Grässer, en déclarant à la télévision luxembourgeoise que l'Autriche était en train de se désolidariser et de céder au pression de la présidence.
L'augmentation des taux est une condition posée par la Suisse pour adopter des "mesures équivalentes" à celles qui seront mises en œuvre par l'UE dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne. L'offre de Berne repose sur un système de retenue à la source de 35%, dont les revenus seront répartis à 75%/25% entre l'Etat de résidence de l'épargnant et la Suisse. Ce taux de 35% serait appliqué "sous de strictes conditions de non-discrimination". Autrement dit, la Suisse se réserve d'appliquer des taux moins élevés si elle estime que l'Etat de résidence de l'épargnant applique une retenue sur l'épargne moins importante. Une formulation que plusieurs Etats membres auraient contestée, notamment la Belgique.
La Suisse assortit cette proposition à la promesse d'appliquer la convention de l'OCDE sur l'échange d'informations à la demande d'une manière plus souple qu'elle ne le fait actuellement. Elle lèverait notamment sa "réserve" sur l'article 26 de cette convention, et fournirait donc les informations bancaires dont dispose son administration fiscale aux autorités fiscales du pays de résidence de l'épargnant, et pas seulement aux autorités pénales. Si Berne accepte ainsi d'ouvrir une fissure dans son secret bancaire, elle insiste toujours pour que les informations portent exclusivement sur la "fraude et assimilés" et non sur l'évasion fiscale, qui n'est pas reconnue comme un délit en droit suisse. Les dernières discussions entre la Commission et la Suisse portaient sur la définition de ces cas de "fraude et assimilés". Selon une annexe du texte présenté par la présidence, Berne pourrait conclure avec chaque Etat membre des accords précisant les cas de "fraude et assimilés" concernés et, avec l'ensemble de l'UE, un mémorandum précisant le "concept général" de "fraude et malversations similaires".
Le Commissaire à la fiscalité Frits Bolkestein remarque dans un communiqué que les progrès des négociations avec la Suisse ont été "significatifs pour préparer le terrain afin que l'échange d'informations fournies jusqu'ici par des voie judiciaires puisse passer aussi par des voies administratives". Il a reconnu mercredi soir devant la presse qu'il "est évident qu'il reste des points flous à discuter avec les Suisses". M. Bolkestein, qui devra reprendre son bâton de pélerin et poursuivre les discussions avec Berne d'ici à la fin janvier, a indiqué que "ces discussions ne porteront pas sur l'essentiel des propositions suisses mais sur des aspects techniques, qui demeurent importants". Le Chancelier autrichien, Wolfgang Schüssel, a déclaré jeudi que "c'est maintenant à la Suisse et à d'autres pays tiers de faire un nouveau pas".
Les autorités suisses ont toutefois fait savoir dans un communiqué qu'elles s'en tenaient à leur proposition, "qui réglerait de manière efficace et juste le problème de la taxation des intérêts de l'UE". Elles rappellent que leur proposition est conditionnée à la conclusion d'accords similaires avec les autres pays tiers (Etats-Unis, Andorre, Liechtenstein, Monaco, San Marino) et avec les territoires associés au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. L'association des banquiers suisses a appelé le gouvernement à ne pas céder. "Il est plus clair que jamais que l'UE a été et est divisée (…), en ce qui nous concerne, nous pensons que la proposition suisse est largement suffisante. Il n'y a plus de marge maintenant", a déclaré leur porte-parole James Nason.
Alimentant le moulin suisse, le Luxembourg insiste pour que la Commission présente des engagements écrits des autres pays tiers avec qui elle négocie des accords pour qu'ils adoptent des mesures "équivalentes", et en particulier du Liechtenstein, qui n'aurait pris, selon lui, aucun engagement.