Bruxelles, 10/12/2002 (Agence Europe) - Dans son dernier rapport sur l'application des règles de la politique commune de la pêche (PCP), la Commission révèle que les Etats membres ont signalé, en 2001, 8.139 cas d'infraction grave aux règles dans ce secteur, 12% de plus que l'année précédente. L'Espagne a communiqué 3717 cas (soit 46%), suivie de l'Italie (1628 cas), du Portugal (1118 cas), du Danemark (381 cas), de la France (372 cas) et de la Grèce (364 cas). La Commission reproche aux Etats membres d'être trop laxistes, puisque 331 infractions seulement ont donné lieu à des retraits de licences et souligne la nécessité d'harmoniser le niveau des sanctions qui, pour une même infraction, peut varier de 367 euros en Suède à 30.000 euros en France.
Ce rapport permet de tirer les enseignements suivants: - avec 130 bateaux inscrits dans le registre de la flotte de pêche communautaire, la Belgique compte 56 infractions graves, tandis que la France, avec 7.932 navires, n'en a communiqué que 372 et que le Royaume-Uni, avec 7.519 unités, n'en a signalé que 96 ; - comme en 2000, presque 50% des infractions concernent la pratique illégale (sans autorisations ou dans les zones interdites) ; - le montant moyen de l'amende, dans les 4.969 cas sanctionnés, était de 1.338 euros, « ce qui ne constitue guère un moyen de dissuasion efficace », selon la Commission ; - pour un même type d'infraction, le montant de l'amende infligée varie sensiblement d'un Etat membre à l'autre (en Finlande, l'amende moyenne pour pêche non autorisée s'élevait à 84 euros alors que cette même infraction donnait lieu au paiement d'une amende de 12.700 euros en Irlande) ; - les décrets prévoyant la saisie des captures ou des engins de pêche sont rares ; - les retraits de licences de pêche sont peu fréquents (seuls le Danemark et la Grèce et dans une moindre mesure, la France et l'Italie, ont pris de telles mesures) ; - le pourcentage des procédures lancées par rapport au nombre total de bateaux est faible (6,7 % en 2001), ce qui correspond à 6.115 amendes infligées pour 91.462 bateaux.