Bruxelles, 10/12/2002 (Agence Europe) - Le Commissaire Mario Monti présentera formellement mercredi ses propositions de réforme du Règlement sur les fusions (Règlement 4064/89). L'enjeu est d'autant plus grand pour la Commission européenne que le Tribunal de première instance avait contribué à alimenter les critiques à propos de la vétusté des règles en question en censurant, à trois reprises et dans un laps de temps limité, plusieurs de ses décisions. M. Monti, qui prépare depuis plus d'un an la révision du Règlement, vieux de 11 ans, avait reconnu la nécessité de procéder à une réforme de fond et tiré des enseignements des revers infligés par la Cour européenne pour peaufiner ses propositions. Le contenu essentiel de la réforme - qui entend améliorer le système sans le remettre fondamentalement en cause - a déjà été exposé à différentes occasions par M.Monti: création d'une fonction d'économiste en chef épaulé par plusieurs assistants, mise en place d'un groupe d'experts indépendants chargé d'évaluer le bien-fondé de l'évaluation (en phase 2), renforcement des droits de la défense avec accès facilité aux dossiers pour les parties à la fusion et davantage de flexibilité dans les délais. Le Collège devrait, sauf surprise, entériner le 11 décembre sa proposition, qui sera ensuite sur la table du Conseil en automne 2003, pour une mise en application début 2004 (voir EUROPE du 8 novembre, p. 9).