Bruxelles, 13/11/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne s'oppose à la création d'une juridiction multiple pour traiter les litiges liés au futur brevet communautaire, a indiqué mercredi Jonathan Todd, porte-parole du Commissaire au marché intérieur, Frits Bolkestein. S'exprimant à la veille du débat du Conseil "Compétitivité" sur le sujet (voir EUROPE du 8 novembre, p. 10), le porte-parole a estimé qu'une décentralisation de la procédure de litige entre plusieurs...