Bruxelles 31/10/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen et le Conseil se sont mis d'accord mercredi sur la proposition de règlement relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (rapport de la conservatrice britannique Jacqueline Foster). Le Conseil ne sera pas obligé de s'engager à cofinancer les mesures de sécurité prévues par le nouveau règlement tandis que le Parlement a obtenu que soient organisés dès l'entrée en vigueur du règlement des inspections inopinées dans les aéroports et un contrôle renforcé du personnel, des passagers et des bagages dans toutes les aires des aéroports dès le 1er juillet 2004. Le Président du Conseil Flemming Hansen, le vice-président du Parlement Giorgos Dimitrakopoulos et Jacqueline Foster ont, dans un communiqué, exprimé leur satisfaction. Ronan Anderson, porte-parole du Conseil International des Aéroports pour l'Europe (ACI), a dit que son secteur était déçu par l'aspect financier de l'accord tout en saluant les nouvelles mesures de sécurité. "Nous ne voulons pas que ce soient les passagers qui paient pour ces mesures mais les gouvernements", a-t-il expliqué, en rappelant que le gouvernement américain a promis 1,5 milliard de dollars à ses aéroports pour des mesures identiques.
L'accord met fin à une procédure de conciliation qui avait mal commencé, puisque la première réunion s'était soldée par un échec suite, en particulier, aux divergences sur la question du financement. Alors que la délégation parlementaire voulait un engagement obligatoire du Conseil sur la répartition du financement, celui-ci refusait de s'engager en estimant que c'est aux Etats membres de l'organiser selon leurs propres modalités (voir EUROPE du 20 septembre, p.12). Finalement, Parlement et Conseil sont tombés d'accord sur la proposition de la Commission (qui n'évoque pas la question du financement) et sur une déclaration interinstitutionnelle. Par cette déclaration, politiquement mais non juridiquement contraignante, le Conseil reconnaît le bien-fondé du financement public, sans toutefois être obligé de s'engager à cofinancer les nouvelles mesures de sécurité, et la nécessité d'éviter des distorsions de concurrence sur le territoire communautaire (prenant en compte les inquiétudes du secteur aérien sur les distorsions de concurrence dues au fait que certains Etats membres financent les mesures de sécurité et d'autres pas). La Commission devra faire rapidement un rapport sur la manière dont ces mesures sont financées sur le territoire de l'UE, et faire éventuellement des propositions.
Cet accord devrait être adopté par procédure écrite la semaine prochaine. Il sera voté en troisième lecture à Strasbourg en décembre, avant d'être approuvé sans débat par le Conseil.