Bruxelles, 31/10/2002 (Agence Europe) - La Commission a annoncé jeudi qu'elle avait intenté, pour le compte de la Communauté (CE) et de dix de ses Etats membres, une action civile à l'encontre du fabricant américain de cigarettes R.J. Reynolds, à la suite du rejet de l'action engagée pour contrebande à la cigarette en février dernier (voir EUROPE des 19 juillet et 21 février 2001). Les Etats membres associés à l'action sont Italie, Allemagne, France, Espagne, Portugal, Grèce, Belgique, Pays-Bas, Finlande et Luxembourg. La Commission souligne dans un communiqué que « ce nouveau recours a pour objet principal d'obtenir un redressement par voie d'injonction, de façon à arrêter le blanchiment, pratiqué par R.J. Reynolds, des recettes tirées d'activités illégales ». En outre, ce recours sera l'occasion de solliciter un dédommagement pour les pertes économiques et autres subies dans le passé par la CE et certains de ses Etats membres du fait de ces activités de blanchiment. "Protéger les intérêts financiers de l'UE et lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude restent des priorités essentielles de la Commission", a déclaré Michaele Schreyer, ajoutant que "la Commission est déterminée à l'emporter dans sa lutte contre le blanchiment des capitaux, la contrebande de cigarettes et les délits transfrontaliers graves qui y sont associés".
Rappelons qu'en août 2001 la Communauté avait intenté, auprès de la juridiction américaine de l'Eastern District de New York, une action en répression de la contrebande de tabac contre trois fabricants américains de cigarettes: Philip Morris, R. J. Reynolds et Japan Tobacco. Italie, Allemagne, France, Espagne, Portugal, Grèce, Belgique, Pays-Bas, Finlande et Luxembourg s'étaient associés à cette action. En février 2002, l'U.S. District Court de New York décidait de traiter séparément les volets "contrebande" et "blanchiment" de l'action. Il avait d'abord rejeté les griefs de contrebande formulés par la Communauté et les Etats membres, sur la base de la "revenue rule", règle technique en vertu de laquelle une juridiction américaine n'est pas tenue de faire droit à une action fiscale étrangère. La Communauté et les Etats membres ont fait appel de ce volet de la décision auprès de la 2ème "Circuit Court of Appeals", faisant valoir que la "revenue rule" ne s'appliquait pas au dossier de la Communauté. La District Court a fait valoir à son tour que la "revenue rule" ne s'appliquait pas aux aspects blanchiment d'argent du recours de la CE et des Etats membres, et a rejeté ce volet du dossier, "sans préjudice" du lancement d'une action invoquant le blanchiment de capitaux.
C'est dans ce contexte que la Communauté et les Etats membres ont donc intenté le 31 octobre, à l'encontre de R.J. Reynolds, une action en blanchiment de capitaux. Dans son communiqué, la Commission souligne que "aucun commentaire quant au contenu du recours ne sera fait par un fonctionnaire, agent ou conseil de la Communauté européenne en dehors de la procédure". Toutefois, conformément aux règles de procédure civile des Etats-Unis, le recours formé auprès de la juridiction américaine de l'Eastern District de New York est un document public qui pourra être sous peu consulté au greffe du tribunal. Un responsable européen a indiqué jeudi que le préjudice subi par la Communauté et ses Etats membres "s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros", mais que "la quantification des dommages se fera à une date ultérieure en raison de la procédure aux Etats-Unis". En 2000, la Commission avait estimé que la contrebande de cigarettes était la première source de fraude dont est victime l'UE, et qu'elle représentait quelque 90 milliards d'euros. Philip Morris et Japan Tabacco n'étant pas visés par l'action intentée, le responsable cité n'a pas exclu "que d'autres affaires soient portées devant la justice pour d'autres sociétés".