Bruxelles, 31/10/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne et les autorités américaines de la concurrence ont publié un code de bonnes pratiques concernant leur coopération en matière d'examen des opérations de concentrations entre entreprises qui doivent être autorisées des deux côtés de l'Atlantique. Arrêté par le Commissaire à la concurrence Mario Monti et ses homologues américains, Timothy Muris, président de la Federal Trade Commission et Charles James, Assistant Attorney Général compétent pour les ententes et abus de position dominante, ce code témoigne des bonnes relations qui se sont développées ces dix dernières années entre l'UE et les Etats-Unis. Les mesures en question sont le fruit des délibérations d'un groupe de travail euro-américain sur les concentrations, réunissant des fonctionnaires des trois autorités compétentes, qui a étudié ces derniers mois les moyens de renforcer l'efficacité de la coopération euro-américaine dans les affaires de concentration. La collaboration euro-américaine s'est développée depuis l'entrée en vigueur du règlement européen sur les concentrations en 1990, et officialisée par la conclusion, en 1991 d'un accord entre l'UE et les Etats-Unis sur l'application de leur droit respectif de la concurrence. Depuis, les relations se sont approfondies et les partenaires ont collaboré de plus en plus étroitement sur bon nombre de fusions transfrontalières faisant l'objet d'enquêtes des deux côtés de l'Atlantique. Cette coopération a permis dans de nombreux cas « de minimiser le risque de conclusions divergentes » et de « faciliter la convergence sur le fond dans l'analyse des dossiers », souligne la Commission. Le Commissaire Monti a exprimé toute sa satisfaction à propos de l'accord conclu: « Le code des bonnes pratiques établit une base plus structurée pour notre coopération dans l'examen des affaires de concentration soumises à autorisation des deux côtés de l'Atlantique, afin de minimiser le risque de conclusions divergentes dans l'intérêt des entreprises comme des consommateurs ».
Le code des bonnes pratiques se décline en cinq points: 1) Objectifs : les autorités compétentes devront, dans la mesure du possible, échanger un maximum d'informations pour autant que celles-ci ne soient pas protégées par le sceau de la confidentialité, comme les parties à la concentration ont le droit de le demander. Cette collaboration aura pour effet de minimiser les risques de conclusions différentes, de faciliter la cohérence et la compatibilité des mesures correctrices, d'augmenter l'efficacité des procédures d'examen respectives et, de manière plus générale, d'augmenter la transparence du processus; 2) Coordination des calendriers : les calendriers devront être aussi coordonnés que possible pour une évaluation parallèle des opérations, afin de permettre une collaboration plus étroite entre les autorités compétentes, avec la participation des parties à la fusion. Afin d'évaluer l'ensemble de la procédure d'une étape à l'autre, les partenaires s'efforceront en outre de communiquer sur les développements de leurs enquêtes ; 3) Réunion et examen des preuves: le partage d'informations devra être le plus complet possible. Pour cette raison, les parties à la concentration devront être impliquées dans le dialogue : l'objectif est de leur montrer tout l'avantage qu'elles tireront du fait de communiquer les mêmes informations à l'une comme à l'autre partie. Ainsi, les équipes chargées de l'enquête devront encourager les parties à renoncer le plus possible aux informations confidentielles qui apportent une surcharge de travail et retardent les échéances; 4) Communication entre les bureaux chargés de l'enquête : des officiers de liaisons se chargeront de communiquer les informations de part et d'autre. Chacun sera affecté à une tâche précise (organisation des réunions, discussion avec les parties à la fusion, coordination des enquêtes, etc.). Les réunions euro-américaines devront en outre être organisées dans des conditions précises ; 5) Mesures correctrices: les remèdes que les parties présenteront aux autorités européennes et américaines peuvent être différents, car l'impact de la fusion ne sera pas toujours identique sur les deux marchés. Les responsables de l'enquête devront ainsi veiller à ce que les mesures correctrices fixées pour leur marché n'apportent pas des difficultés d'ordre juridique à leur partenaire.