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Bulletin Quotidien Europe N° 8330

30 octobre 2002
Sommaire Publication complète Par article 39 / 52
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Un Etat membre ne peut pas attaquer en justice une décision de l'UE après un délai de deux mois, même indirectement - Le cas de la France dans l'affaire de la vache folle

Luxembourg, 29/10/2002 (Agence Europe) - Un Etat membre a deux mois après l'adoption d'une décision de la Commission pour en contester la validité devant la Cour de Justice. La France avait donc un délai de deux mois pour contester la validité des deux décisions de lever d'embargo sur la viande bovine britannique prises par la Commission en 1998 et 1999. La France ne pouvait pas les contester hors délai, par le biais d'un procès qui l'oppose en France à l'Union des fermiers...

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