Le sursaut attendu des chefs de gouvernement. La négociation sur le nouveau cadre financier de l'UE pour la période 2007-2013 a été pratiquement ouverte par le Sommet de la semaine dernière et par les déclarations de plusieurs chefs de gouvernement (voir notre bulletin spécial du 27 octobre). A propos de l'objectif essentiel de ce Sommet, qui était la dernière phase des négociations d'élargissement, les chefs de gouvernement ont eu le sursaut politique qu'on leur demandait en prouvant qu'ils savent - lorsqu'il le faut - être conscients de leur responsabilité historique (voir cette rubrique du 23 octobre). Mais ce résultat n'aurait pas été possible s'ils n'avaient pas su fixer en même temps les principes et un certain nombre de points fermes du financement futur de l'Union. Leur souci pour les finances n'a rien de scandaleux, car tout gouvernement a le devoir de veiller sur l'argent du contribuable et de respecter les exigences de l'équilibre budgétaire et les engagements du Pacte de stabilité. C'est un exercice périlleux et parfois acrobatique qui mérite le respect, à la condition qu'un équilibre soit maintenu entre la rigueur budgétaire et les grands objectifs politiques. C'est bien ce que les chefs de gouvernement semblent avoir réussi la semaine dernière.
La négociation financière est donc ouverte; elle sera difficile. Les dispositions financières actuelles sont valables jusqu'à l'année 2006 comprise, et on sait depuis toujours que leur renouvellement pour les sept années qui suivent sera compliqué, conflictuel et acharné. Les aspects les plus délicats sont la politique agricole (PAC), les fonds structurels et le "rabais britannique", car ils couvrent ensemble plus de 80% des dépenses européennes totales. Les quelques principes déjà arrêtés semblent - malgré le choeur de lamentations de ceux qui auraient voulu un démantèlement immédiat de la PAC - une base de départ solide.
Globalité de la négociation. La négociation portera sur tous les aspects des dépenses (et aussi des recettes) de l'Union. La position des gouvernements qui auraient souhaité introduire le principe d'une réduction isolée des dépenses agricoles sans rien dire des autres aspects du budget était intenable, et c'est en toute logique que la France s'y est opposée et que, sur cet aspect, elle a obtenu satisfaction.
Dépenses agricoles stabilisées. Le cadre financier actuel de la PAC reste logiquement en vigueur jusqu'à son échéance (les engagements, il faut les respecter), et pour la période ultérieure la France a accepté le principe d'une stabilisation, et même en fait d'une certaine réduction des dépenses, car la clause "inflation" est très restrictive: augmentation plafonnée à 1% par an, alors que même la BCE et les plus optimistes parmi les ministres des Finances savent que l'inflation réelle sera plus élevée (de peu, on espère). Ce plafonnement équivaut donc à une diminution des dépenses en termes réels. En même temps, progressent les travaux sur les adaptations de la PAC qui permettront de stabiliser les dépenses sans nuire (au contraire) à l'agriculture européenne. Je reviendrai sur les dernières évolutions intéressantes de ce dossier.
Fonds structurels confirmés. Les "conclusions de Bruxelles" n'indiquent pas de façon explicite que les orientations relatives au financement de la PAC s'appliqueront aussi aux autres aspects du budget. Un passage en ce sens figurait dans le projet, mais il a disparu du texte final (notamment parce que Espagne, Portugal et Grèce estimaient inopportune toute référence à une généralisation des dispositions budgétaires retenues pour l'agriculture). Le principe de la globalité des négociations implique quand même que tout sera discuté le moment venu. En attendant les propositions que Michel Barnier prépare au nom de la Commission, il est important qu'aucun gouvernement n'ait demandé la suppression des mécanismes actuels: il y aura des ajustements, mais le principe de la solidarité de l'Europe à l'égard de ses zones moins favorisées ou en retard sera maintenu (ce qui ne paraissait pas acquis il y a quelque temps). L'attitude de l'Espagne, qui était souvent désignée comme le pays qui ne veut renoncer à aucun des avantages actuels, a été très digne et très responsable, M.Aznar ayant adressé le message suivant à ses concitoyens: "heureusement, plusieurs régions espagnoles sortiront de l'Objectif n.1 de la politique régionale (régions en retard de développement), grâce aux progrès économiques de ces régions". Une telle présentation facilitera les négociations à venir.
"Rabais britannique" à renégocier. Malgré l'excitation d'une partie de la presse, cet aspect n'a même pas été évoqué par le Sommet en séance. L'idée que les concessions arrachées en son temps par Mme Thatcher puissent être remises en cause pour la période précédant l'échéance de 2006 était inventée de toutes pièces, soit par ignorance soit par mauvaise foi, pour créer un casus belli. Mais dès maintenant Jacques Chirac a déclaré qu'à son avis un prolongement après 2006 ne se justifie plus car la situation a changé. Pour le gouvernement de Londres, en revanche, la situation est restée la même et le rabais doit donc être maintenu. La négociation à ce sujet ne sera pas une promenade, mais Tony Blair ne pourra pas l'éviter. (F.R.)