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Bulletin Quotidien Europe N° 8330

30 octobre 2002
Sommaire Publication complète Par article 32 / 52
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/social
Le Parlement demande que les dispositions applicables à des travailleurs salariés soient étendues aux travailleurs indépendants qui interviennent dans une entreprise

Bruxelles, 29/10/2002 (Agence Europe) - En adoptant le rapport Manuel Perez Alvarez (PPE-DE, espagnol) sur « L'application de la législation sur la santé et la sécurité au travail aux travailleurs indépendants », le PE invite la Commission à amender quelque peu sa proposition, tout en l'approuvant. Pour le Parlement, le droit à la protection de la santé et de la sécurité du travailleur, quel que soit son statut juridique, est reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l'UE...

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