Luxembourg, 29/10/2002 (Agence Europe) - La cinquième chambre du Tribunal de première instance européen a rejeté comme irrecevable le recours du fabricant de cigarettes japonais Japan Tobacco. Celui-ci demandait l'annulation de l'article 7 de la directive 2001/37/CE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac. Japan Tobacco affirme que cet article l'empêche d'utiliser la marque "Mild Seven" dans l'Union européenne.
L'article 7 de la directive dispose que, à...