Luxembourg, 29/10/2002 (Agence Europe) - La cinquième chambre du Tribunal de première instance européen a rejeté comme irrecevable le recours du fabricant de cigarettes japonais Japan Tobacco. Celui-ci demandait l'annulation de l'article 7 de la directive 2001/37/CE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac. Japan Tobacco affirme que cet article l'empêche d'utiliser la marque "Mild Seven" dans l'Union européenne.
L'article 7 de la directive dispose que, à partir du 30 septembre 2003, il sera interdit d'utiliser sur les paquets de cigarettes des textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou autres indiquant qu'un produit du tabac est moins nocif que les autres. Le Tribunal estime en substance que le recours de Japan Tobacco est prématuré, puisque la directive n'est pas encore en vigueur.
Japan Tobacco et JT International ont donc perdu une bataille juridique contre cette directive. La seconde bataille a lieu actuellement devant la Cour de Justice européenne.
EUROPE rappelle que Japan Tobacco est intervenu auprès de British American Tobacco et de Imperial Tobacco qui, devant la High Court of Justice, ont contesté l'ensemble de la directive "Tabac". La High Court avait envoyé le dossier à la Cour de Justice européenne. L'Avocat général Leendert Geelhoed s'était, en septembre, prononcé pour la validité de cette directive (voir EUROPE du 11 septembre, p. 16).
A noter que, dans cette deuxième affaire, la Commission et la France contestent le fait que les fabricants de tabac contestent une directive qui n'est pas en vigueur (voir EUROPE du 13 septembre, p. 17).