Bruxelles, 23/10/2002 (Agence Europe) - Le rapport final du groupe de travail de la Convention européenne sur la « gouvernance économique » présidé par le social-démocrate allemand Klaus Hänsch pose plus de questions qu'il n'apporte de réponses. Il traduit une absence de majorité sur presque tous les sujets et devra en conséquence faire l'objet d'une discussion approfondie lors de la session plénière des 7 et 8 novembre durant laquelle la Convention européenne doit aussi aborder la dimension sociale de l'Europe.
La lecture du rapport montre que le groupe n'a réussi à être unanime que sur la nécessité d'inclure les objectifs économiques et sociaux dans le nouveau traité constitutionnel. Certains membres ont souhaité une référence au développement durable et à la compétitivité mais d'autres ont surtout insisté sur le plein emploi, la cohésion territoriale et un meilleur équilibre entre la concurrence et les services publics dans une économie sociale de marché, indique le rapport, qui estime que l'introduction de compétences et d'objectifs additionnels devra faire l'objet d'un débat en plénière. Le groupe recommande le maintien des dispositions actuelles du traité en ce qui concerne la politique monétaire mais estime qu'il est nécessaire d'améliorer la coordination des politiques économiques nationales. Il renvoie l'introduction d'une référence au dialogue avec les partenaires sociaux à la Convention pour débat en plénière.
S'agissant de la politique monétaire, un nombre important de membres du groupe de travail estime qu'il ne faut pas modifier les compétences et le statut de la Banque centrale européenne. Certains souhaitent cependant que son mandat soit étendu pour inclure les objectifs de croissance et d'emploi. Certains veulent renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement européen et sa participation à la nomination des membres du conseil d'administration de la BCE. D'autres estiment que la banque a fait la preuve de son engagement envers la transparence et ne pensent pas qu'il est soit nécessaire de modifier quoi que ce soit. Concernant les Grandes orientations de politique économique (GOPE), certains estiment que la Commission devrait pouvoir présenter une proposition formelle (le PE serait alors consulté) au lieu d'une recommandation aux Etats membres, mais d'autres membres du groupe veulent conserver le système actuel. Une majorité du groupe souhaite autoriser la Commission à adresser un premier avertissement à l'Etat membre concerné par un déficit excessif (voir à ce sujet EUROPE d'hier, pages 12 et 13). Le groupe de travail estime que le Pacte de stabilité est un « instrument politique » qui ne devrait pas figurer dans le traité. Un soutien large s'est dégagé en faveur de l'inclusion de la méthode ouverte de coordination (lancée au Sommet de Lisbonne en mars 2000) dans le traité, avec des dispositions concernant les rôles du PE et de la Commission. Ces dispositions devraient cependant garantir la flexibilité de cet instrument et éviter qu'elle n'interfère avec d'autres instruments et procédures. Le groupe est favorable au maintien des compétences fiscales prévues par les articles 93, 94 et 175 du traité. Une majorité souhaite des changements de procédures permettant de progresser dans le domaine de la politique fiscale mais sans établir de taxes uniformes ni empiéter sur l'imposition des personnes et des propriétés. L'objectif devrait être de rapprocher les taux et les critères d'imposition en ce qui concerne la fiscalité indirecte et des entreprises afin de garantir le bon fonctionnement du marché unique. Dans ce contexte, les modifications pourraient consister en (1) une liste de mesures auxquelles serait appliqué le vote à la majorité qualifiée au Conseil et (2) la garantie que ces mesures n'affectent ni directement ni indirectement les autres aspects de la politique fiscale, notamment l'imposition des personnes et des propriétés. Certains membres ont souhaité une plus grande extension du vote à la majorité qualifiée alors que d'autres souhaitent le maintien de l'unanimité sur l'ensemble des questions fiscales. Le groupe est aussi favorable à l'extension de la méthode Lamfalussy.