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Bulletin Quotidien Europe N° 8291

6 septembre 2002
Sommaire Publication complète Par article 32 / 54
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/emploi
Le Parlement pour l'établissement d'un texte juridique unique, en matière d'aides à l'emploi

Strasbourg, 05/09/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté mercredi le rapport de Luis Berenguer Fuster (PSE, Espagne) qui approuve le projet de règlement de la Commission européenne sur l'application à l'emploi des articles 87 et 88 du traité CE relatifs aux aides d'Etat. Ce règlement vise à formuler des critères contraignants en la matière, dans un texte juridique unique. Ceci facilitera les obligations de notification préalable et les exemptions pour les...

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